Promulguée le 26 janvier 2024, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration entre en vigueur après des mois d’un débat controversé et après une censure de plus d’un tiers de ses articles par le conseil constitutionnel.
Cette nouvelle loi relative à l’immigration s’est fixée 7 objectifs à atteindre.
A travers eux des pans importants du droit des étrangers sont modifiés tels que les règles contentieuses, le droit d’asile ou l’éloignement des étrangers.
Tour d’horizon synthétique des modifications substantielles apportées par la loi à travers ces 7 objectifs.
Maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière
- De nouveaux motifs de refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour entrent en vigueur avec l’adoption par la loi d’un nouvel article L432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
- Expérimentation du titre de séjour 360° : une expérimentation va être mise en place dans 5 départements au moins qui consiste pour le préfet destinataire d’une demande de titre de séjour, et qui constate que le droit n’est pas rempli par le demandeur, à examiner toutes les possibilités de régularisation pour ce dernier.
Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
- Renforcement du parcours personnalisé d’intégration républicaine : désormais, ce dernier lieu donne lieu à un examen dont la réussite conditionne la délivrance de certains titres de séjour.
- Création d’une nouvelle modalité d’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers justifiant d’une activité salariée dans les métiers en tension.
Améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace pour l’ordre public
- L’article L611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui prévoyait les catégories d’étrangers protégés contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne prévoit désormais plus qu’une seule catégorie protégée : les mineurs.
- Création d’un fichier dédié aux mineurs non accompagnés (MNA) soupçonnés d’avoir commis des infractions pénales et relevés de leurs empreintes digitales et photographies
- L’étranger dont la présence en France constitue une menace à l’ordre publique peut désormais être placé en rétention administrative, cette seule menace constituant en elle-même un risque de soustraction à la mesure d’éloignement prise à son encontre
- Les mineurs ne peuvent désormais plus être placés en rétention administrative
- Les cas de placement en rétention administrative des demandeurs d’asile sont étendus
- Obligation de souscrire à un contrat d’engagement au respect des principes de la République pour la délivrance d’un titre de séjour
Agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement
Le refus de se soumettre à un relevé d’empreintes digitales caractérise désormais un risque de fuite qui peut justifier le placement en rétention administrative des étrangers qui font l’objet d’une procédure de remise en application du règlement DUBLIN
Sanctionner l’exploitation des étrangers et contrôler les frontières
Titre de séjour;marchand de sommeil » : un titre de séjour est désormais délivré à l’étranger qui dépose plainte contre la personne qui l’a soumis à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
Engager une réforme structurelle du système de l’asile
- Création, à titre expérimental, de pôles dénommés France ASILE qui seront en charge de l’enregistrement des demandes d’asile, de l’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile et de l’introduction des demandes d’asile
- Une décision de clôture d’examen d’une demande d’asile peut désormais intervenir lorsque le demandeur abandonne, sans motif légitime, son lieu d’hébergement
- Compétence liée du préfet qui a désormais l’obligation de prendre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’un demandeur d’asile débouté
Simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
- L’article 72 de la loi modifie en profondeur la procédure contentieuse devant le juge administratif en matière de droit des étrangers avec la création d’un livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
- Ces nouvelles modalités procédurales entreront en vigueur avec l’adoption du décret.