Toute personne qui sollicite le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) doit remplir les conditions prévues par la loi.
Parmi elles, la condition relative aux ressources du foyer du demandeur pose souvent difficulté.
En effet, la notion de foyer n’est pas toujours très claire et il arrive fréquemment qu’en cas de contrôle, des ressources soient prises en compte par les services de la caisse d’allocation familiale (Caf) dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA) qui n’avaient pas été déclarées.
Cette situation est souvent à l’origine de demandes de remboursement de revenu de solidarité active (RSA).
Quelles sont les ressources prises en compte dans le calcul du revenu de solidarité
active (RSA) ?
Les textes prévoient que les sommes prises en compte pour déterminer le montant du revenu de solidarité active (RSA) auquel le demandeur a droit sont constituées par l’ensemble de ses ressources de quelque nature qu’elles soient.
Sans faire une liste exhaustive de toutes les types de revenus pris en compte, on précisera qu’outre les revenus professionnels et ceux procurés par des biens mobiliers ou immobiliers, d’autres formes de ressources sont intégrées au calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA) auxquelles les demandeurs pensent moins souvent.
Ainsi, l’aide financière fournie par un parent ou un proche est intégrée dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, toutes les prestations sociales ne sont pas exclues du calcul des ressources. Ce n’est notamment pas le cas des allocations chômage ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Comment est constitué le foyer du demandeur du revenu de solidarité active (RSA) ?
Les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes qui composent le foyer.
Cette question de la définition du foyer est à l’origine de nombreux contentieux concernant les demandes de reversement de trop-perçus par la Caf à cause, notamment, de la question du concubinage.
Les époux où les personnes liées par un PACS qui vivent ensemble ne posent aucune difficulté : toutes les ressources de deux époux ou partenaires sont intégrées au calcul.
La question des époux toujours mariés mais séparés ne posent également plus tellement de difficulté, le Conseil d’État ayant jugé que dès lors que la séparation était effective, les ressources du conjoint sont exclues du calcul.
C’est bien la question du concubinage qui pose question et qui a trouvé un début de réponse dans une décision du Conseil d’État du 6 octobre 2023.
La Haute juridiction administrative a en effet jugé que constitue une situation de concubinage, laquelle entraîne la prise en compte des revenus du concubin dans le calcul des ressources du foyer, le fait de mener une vie de couple stable et continue.
Le juge administratif précise que cette dernière est prouvée par les services de la Caf dès lors que le demandeur et son concubin mettent en commun leurs ressources et leurs charges.
Enfin, il précise également que le concubin est également tenu au remboursement des sommes indûment perçues au titre du revenu de solidarité active (RSA) quand bien même il ne serait pas désigné comme allocataire.