L’admission exceptionnelle au séjour par le travail des étrangers (AEST), dont les conditions d’obtention avaient été précisées par une circulaire « Valls » du 28 novembre 2012, est complétée par un nouveau dispositif mis en place suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.
Désormais, en application du nouvel article L435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’étranger qui remplit les conditions cumulatives prévues à cet article peut, à titre exceptionnel, se voir délivrer une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ”.
Cette nouvelle possibilité d’admission au séjour est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour au titre d’un emploi dans un métier en tension
Ces conditions sont au nombre de 4 :
- L’exercice d’une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension : L’exercice de cette activité doit être en cours au moment du dépôt de la demande d’admission exceptionnelle au séjour. Il appartient au demandeur d’en justifier. Pour rappel, la liste des métiers en tension est prévue par l’annexe 1 de l’arrêté du 1er avril 2021.
- L’exercice de l’activité professionnelle durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois. Cette preuve est rapportée par le demandeur par tous moyens. Classiquement, la production des bulletins de paie constitue une preuve certaine de la durée et de l’effectivité de l’activité.
- La présence du demandeur en France de façon ininterrompue pendant au moins trois années en France. La preuve de sa présence effective et ininterrompue, et surtout de sa durée, doit être rapportée par le demandeur au moment de sa demande. Les documents émanant d’administrations publiques constituent des preuves certaines de cette présence. Attention, les périodes de séjour en France en tant qu’étudiant ou en tant que travailleur saisonnier ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté de la présence en France.
- L’intégration du demandeur : Le préfet apprécie également, en vue de l’admission exceptionnelle au séjour au titre d’un emploi dans un métier en tension, l’insertion sociale et familiale du demandeur en France, son intégration et son respect de l’ordre public. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit par ailleurs expressément que l’admission au séjour exceptionnelle ne peut être délivrée au demandeur qui a fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Si des condamnations ont été prononcées sans être inscrites au B2, le préfet appréciera si ces dernières constituent une menace pour l’ordre public.
Les modalités de dépôt de la demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre d’un emploi dans un métier en tension
La demande auprès du préfet du lieu de résidence n’est pas subordonnée à la production préalable par l’étranger du visa de long séjour.
De fait, les étrangers qui sont en situation irrégulière peuvent présenter une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre d’un emploi dans un métier en tension, même s’ils ont déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Surtout, à la différence de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail des étrangers (AEST), cette nouvelle modalité de demande d’admission exceptionnelle est faite par le demandeur sans le concours de son employeur.
Enfin, il convient de préciser que cette admission (qui reste exceptionnelle) n’est pas un titre de séjour délivrable de plein droit. De fait, les étrangers qui remplissent les conditions susvisées pourront se voir tout de même refuser la délivrance du titre.
C’est le pouvoir discrétionnaire du préfet.