Les hôpitaux publics sont responsables des dommages causés lors de la prise en charge au sein de leurs établissements.
Si les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont couramment à l‘origine de dommages, ils peuvent également être la cause d’infections nosocomiales.
Les conséquences dommageables de ces infections nosocomiales sont réparées si elles sont dues à une faute de l’établissement mais également au titre de la solidarité nationale sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Une infection nosocomiale est une infection qui survient au cours de la prise en charge du patient au sein d’un établissement de santé.
Elles sont, dans la plupart des cas, directement causées par les actes de soins.
Certaines infections nosocomiales ne présentent aucun degré de gravité quand d’autres sont à l’origine de dommages très importants.
Quelles sont les précisions apportées par le juge administratif dans la définition d’une infection nosocomiale ?
En apparence simple, la définition de l’infection nosocomiale a été précisée par le juge administratif.
Deux types d’infections nosocomiales peuvent survenir au cours d’une prise en charge :
- les infections nosocomiales endogènes qui sont causées par les gènes présents dans l’organisme du patient
- les infections nosocomiales exogènes qui ont pour origine des germes extérieurs au patient.
La question s’était notamment posée de savoir si la prise en charge prévue par le code de la santé publique pouvait intervenir pour des dommages causés par des infections nosocomiales endogènes.
La réponse est oui d’après le juge administratif.
Il est désormais de jurisprudence constante que l’infection est nosocomiale dès lors qu’elle survient au cours de la prise en charge du patient, qu’elle soit endogène ou exogène.
Si l’infection n’était ni présente, ni en incubation au début de l’hospitalisation, elle est considérée comme nosocomiale même si l’infection est due à un germe appartenant au patient.
Comment sont réparés les dommages causés par une infection nosocomiale ?
Une présomption de responsabilité pour les établissements de santé
La survenue d’une infection nosocomiale entraîne une présomption de responsabilité pour l’établissement de soins dans lequel elle a été mise en évidence.
C’est cet établissement qui devra rapporter la preuve que l’infection est due à une cause étrangère et non au patient de prouver la faute dans la prise en charge des soins.
Cette présomption de responsabilité ne s’applique qu’aux établissements de santé (publics ou privés) tels que les hôpitaux et les cliniques. Les médecins libéraux notamment sont exclus du champ de cette présomption.
La possibilité d’engager la responsabilité de l’établissement ou du médecin sur le terrain de la faute
Tous les actes de soins, quelque soit le lieu, qui sont à l’origine d’une infection nosocomiale causée par une faute peuvent voir leur responsabilité engagée pour les dommages causés par cette infection nosocomiale.
L’indemnisation des conséquences d’une infection nosocomiale au titre de la solidarité nationale
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit réparer les dommages causés par une infection nosocomiale dès lors que cette dernière :
- Est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ;
- A eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ;
- Est à l’origine de dommages ayant entrainé́ une invalidité́ permanente d’un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient