Le fonctionnaire placé en congé de maladie ne peut pas, durant cette période de maladie, prendre de façon effective ses congés payés annuels.
Des décisions récentes du juge administratif sont venues préciser, en faisant application du droit européen, les règles qui s’appliquent à ces congés annuels non pris.
Un droit au report et à indemnisation de ces congés payés annuels a été consacré.
Quels sont les droits à congés annuels des agents publics ?
Les fonctionnaires en activité ont droit à des congés annuels payés. 3 décrets organisent pour chacune des catégories de fonctionnaires (fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière) les modalités qui encadrent ces droits à congés annuels.
Tous les fonctionnaires ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à des congés payés d’une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.
Classiquement, ces congés annuels, pour un agent public à temps plein, correspondent à un minimum de 25 jours de congés par an.
Dans le cas où le fonctionnaire n’a pas effectué l’intégralité de son service au cours de l’année, la durée des congés annuels est calculée au prorata de la durée des services effectivement accomplis.
Quel est le sort réservé aux congés annuels non pris par les fonctionnaires ?
Le droit français prévoit que les congés annuels auquel à droit le fonctionnaire et qui n’auraient pas été pris par ce dernier ne sont pas automatiquement reportés sur l’année suivante.
Il est en effet expressément indiqué dans les décrets susvisés que le report des congés non pris sur l’année qui suit ne peut être autorisée que de façon exceptionnelle par le chef de service (pour la fonction publique de l’Etat), l’autorité territoriale (pour la fonction publique territoriale) ou l’autorité de nomination (pour la fonction publique hospitalière).
Ces mêmes textes disposent également que les congés annuels non pris ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Cette absence de possibilité de report et d’indemnisation des congés payés annuels non pris a été censurée par le juge administratif français qui a constaté une incompatibilité du droit français avec le droit européen.
Que prévoit le droit européen en matière de congés annuels des agents publics ?
C’est une directive du 4 novembre 2003 qui prévoit expressément, aux termes de son article 7, que tous les travailleurs, et donc les agents publics, bénéficient d’un minimum de 4 semaines par an de congés annuels payés.
Par la suite, la Cour de justice des Communautés européennes, devenue depuis la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a jugé que le droit à des congés annuels payés ne s’éteint pas du fait d’un placement en congés de maladie.
Le conseil d’Etat en a déduit que les textes français qui ne prévoient pas de report des congés annuels non pris, ou une indemnisation de ces congés en cas de fin de la relation de travail, sont incompatibles avec le droit européen.
L’agent public placé en arrêt maladie perd-il ses droit à congés annuels ?
Le juge administratif a consacré un véritable droit au report des congés annuels non pris pour les agents publics du fait de leur placement en congé de maladie.
En cas de fin de relation de travail entre l’agent public et son administration, ce droit au report est remplacé par un droit à être indemnisé.
En revanche, le conseil d’Etat a pris le soin de préciser que ce droit à report/indemnisation ne s’applique que dans la limite de 4 semaines, limite prévue par les textes européens.
Ainsi, concrètement, un agent public qui disposait d’un droit à congé annuel de 25 jours ne pourra solliciter que le report ou l’indemnisation de 20 jours.
En cas de difficultés pour faire valoir vos droits à congés payés annuels, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Brice MICHEL.