La responsabilité de l’État dans l’organisation du service public de l’éducation et de l’enseignement L’État est en charge d’une mission d’intérêt général d’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement. Dès lors qu’un manquement est commis au titre de cette obligation, il commet une faute de nature à
La procédure administrative contentieuse est particulièrement punitive. Les délais de recours sont stricts et il n’est pas rare qu’une erreur de procédure conduise à un rejet du recours porté devant le juge administratif. Passage en revue de 5 (bons) réflexes à adopter. On répond au courrier de maintien adressé par
Les nouvelles orientations pour l’admission exceptionnelle au séjour (AES) apportées par la circulaire Retailleau Une circulaire en date du 23 janvier 2025 signée par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a été adressée aux préfets, autorités en charge de l’examen des demandes de titre de séjour présentées par les étrangers
Les établissements recevant du public (ERP) obéissent à une règlementation qui leur est propre. Ouverts au public, ils sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation et par catégories en fonction de l’effectif du public et du personnel. A chaque type d’établissement recevant du public (ERP)
La procédure d’évacuation forcée par la force publique des logements occupés (squats)La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) est venue encadrer la procédure par laquelle une personne dont le logement est occupé peut solliciter le préfet afin que ce dernier procède à
L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires est encadrée par les statuts. L’entretien professionnel, qui a lieu chaque année, constitue désormais la procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Le compte-rendu de l’entretien professionnel est au nombre des décisions qui peuvent être contestées devant le
Par un jugement en date du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille, saisi par Maître Brice MICHEL, a annulé la décision par laquelle Aix-Marseille Université a refusé d’inscrire un doctorant en quatrième année de thèse. Aux termes de cette belle décision, le tribunal a rappelé plusieurs principes qui
La médiation, mesure phare dans la résolution amiable des litiges, connaît depuis quelques années un engouement particulier en droit administratif. Le juge administratif, qui a la possibilité lorsqu’il est saisi d’une affaire d’initier un tel mode de règlement alternatif, y a de plus en plus recours notamment en cas de
Les décrets d’application de la loi asile immigration du 26 janvier 2024 (dite loi Darmanin) sont parus le 2 juillet 2024. En application de ces textes, entrés en vigueur à compter du 15 juillet 2024, le contentieux du droit des étrangers est largement remanié. La grande innovation de ces textes
La période des congés ne doit pas faire oublier que les autorités administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics notamment) poursuivent leurs missions d’intérêt général. A ce titre, des décisions administratives faisant grief continuent d’être prises aussi au cours de cette période. Il en va de même du délai de deux