La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) est venue encadrer la procédure par laquelle une personne dont le logement est occupé peut solliciter le préfet afin que ce dernier procède à l’évacuation forcée du logement.
Plusieurs lois sont venues compléter le dispositif initial qui vise à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Pour autant, la simple présence d’un squat n’est pas de nature à déclencher l’action publique de façon automatique. Plusieurs conditions doivent être remplies pour engager la procédure d’évacuation forcée.
Dans quels cas le préfet peut-il engager l’évacuation forcée d’un logement squatté ?
C’est l’article 38 de la loi DALO qui fixe les conditions qui permettent au préfet d’engager la procédure d’évacuation forcée.
Le logement squatté doit être à usage d’habitation
La notion d’habitation est ici appréciée largement. Ainsi, un logement même inoccupé depuis plusieurs années, ou qui ne constitue pas la résidence principale de son propriétaire, peut faire l’objet d’une procédure d’évacuation forcée.
Seuls les locaux destinés à un autre usage que l’habitation sont exclus du dispositif de l’évacuation forcée.
L’introduction et le maintien dans les lieux doivent être frauduleux
Le seul maintien irrégulier dans un logement ne peut permettre l’évacuation forcée des lieux. Il est nécessaire que l’introduction dans le logement ait été effectuée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
La notion de manœuvres est appréciée de façon large par le juge judiciaire et le juge administratif.
La demande formée par le propriétaire du logement squatté
La demande présentée au préfet en vue de solliciter l’engagement de la procédure d’évacuation forcée doit être accompagnée d’une plainte déposée préalablement, de la preuve de la propriété du logement squatté et de la preuve de l’occupation irrégulière actuellement en cours (par constat d’huissier notamment).
Dans quels délais le préfet doit-il statuer sur la demande d’évacuation forcée ?
Une fois la demande d’engagement de la procédure d’évacuation forcée adressée au préfet, ce dernier a 48 heures pour prendre une décision de mise en demeure de quitter les lieux aux occupants du logements squatté.
Si les conditions susvisées sont remplies, et que le dossier est complet, le préfet est dans l’obligation d’engager la procédure d’évacuation forcée en mettant en demeure les occupants de quitter les lieux.
Seule l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peut amener le préfet à refuser l’engagement de l’évacuation forcée. Par ailleurs, suite à une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, le préfet dans sa prise de décision doit tenir compte de la situation personnelle et familiale de l’occupant.
Je suis propriétaire d’un logement squatté : puis-je engager la responsabilité du préfet qui refuse de mettre en œuvre la procédure d’évacuation forcée ?
Si vous remplissez les conditions posées par la loi DALO et que le préfet refuse d’engager la procédure d’évacuation forcée de votre logement, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Par ailleurs, si le refus du préfet apparaît infondé, la responsabilité de l’État peut être engagée.
Je suis occupant sans droit ni titre : Est-ce que je bénéficie de la trêve hivernale ?
Si le préfet décide d’engager la procédure d’évacuation forcée, le délai laissé pour quitter les lieux dépend de la nature du logement :
- Si c’est le domicile du demandeur, le préfet doit mettre en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures ;
- Dans le cas contraire, le délai dont dispose l’occupant pour quitter les lieux ne peut être inférieur à 7 jours.
Dans tous les cas, la période de trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars de l’année qui suit, au cours de laquelle l’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu, n’est pas applicable à la procédure d’évacuation forcée en cas de squats.
Je suis occupant sans droit ni titre : Puis-je contester la mise en demeure d’évacuer prise à mon encontre par le préfet ?
Oui.
La mise en demeure de quitter les lieux est une décision attaquable qui peut être déférée devant le tribunal administratif.
En pratique, l’évacuation étant souvent imminente, la procédure idoine est celle du référé-liberté qui permet au juge administratif de statuer dans un délai de 48 heures.
Le juge examine alors la situation d’urgence de l’occupant et la légalité de la décision prise par le préfet.
L’introduction de la requête devant le tribunal suspend les effets de l’évacuation jusqu’à ce que le juge ait statué sur la demande. N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Brice MICHEL pour toute demande relative aux procédures d’évacuation forcée.