L’emploi constitue, encore aujourd’hui, un domaine dans lequel les discriminations en lien avec le handicap sont particulièrement présentes.
Les fonctionnaires et agents publics n’échappent pas à cette situation.
Pourtant, des obligations spécifiques existent et doivent être mises en œuvre par les personnes publiques dans le cadre de leurs relations de travail avec leurs agents publics et fonctionnaires.
Qu’est-ce qu’un handicap ?
C’est l’article L114 du code de l’action sociale et des familles qui définit le handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Ce même code prévoit un droit à la solidarité nationale pour les personnes handicapées et leur garantit un accès aux droits fondamentaux.
Nombre des compensations mises en œuvre au profit des personnes handicapées concernent le domaine de l’emploi.
Qui sont les travailleurs reconnus handicapés ?
Le travailleur reconnu handicapé est celui dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
En pratique, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est faite par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) territorialement compétente.
En cas de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois.
En pratique, les travailleurs qui souhaitent faire reconnaître leur situation de handicap auprès de leur employeur ont tout intérêt à solliciter la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la CDAPH compétente, cette reconnaissance emportant des obligations pratiques pour leur employeur qui doit prendre des mesures pour favoriser leur maintien dans l’emploi notamment.
Quelles sont les mesures prises par l’employeur pour favoriser le maintien et l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés ?
L’obligation d’emploi définie dans le code du travail est applicable aux personnes publiques employeurs.
Cette dernière comprend une série de mesures qui doivent être mises en place par l’administration en vue de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap.
Parmi ces mesures, on retrouve notamment :
· L’aménagement des épreuves des examens et concours d’accès à la fonction publique ;
· Les aménagements des postes et horaires de travail ;
· Le droit à la consultation d’un référent handicap ;
· La mise en place d’une priorité de mutation ;
· La mise en œuvre d’un dispositif spécifique de départ anticipé à la retraite.
Globalement, le droit français, reprenant sur ce point des dispositions du droit européen, prévoit une obligation de mise en place par l’employeur public d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.
Ces aménagements raisonnables, qui sont des ajustements nécessaires à la situation de handicap de l’agent, constituent une obligation pour l’employeur personne publique.
La seule limite à cette obligation tient au fait que ces aménagements raisonnables ne doivent pas entrainer une charge disproportionnée pour l’employeur.
Que faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations alors que je suis travailleur handicapé ?
L’obligation pour l’administration de mettre en place un aménagement raisonnable des conditions d’emploi des personnes handicapées est une composante du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap.
Si la personne publique ne respecte pas cette obligation, elle commet une faute constitutive d’une discrimination à l’égard de son agent travailleur handicapé.
La personne qui s’estime victime de discrimination fondée sur le handicap doit apporter au juge administratif des éléments qui permettent de présumer l’existence de cette discrimination.
L’administration devra, en défense, prouver que la mesure dont se prévaut son agent est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
C’est à une appréciation très concrète que se livre le juge administratif dans cette matière.
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Brice MICHEL pour toute question en lien avec vos droits en qualité de travailleurs handicapés.