La période des congés ne doit pas faire oublier que les autorités administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics notamment) poursuivent leurs missions d’intérêt général.
A ce titre, des décisions administratives faisant grief continuent d’être prises aussi au cours de cette période.
Il en va de même du délai de deux mois pour les contester qui court également pendant les vacances.
3 (bons) réflexes à garder même en congés.
Identifier les décisions administratives attaquables
Tout courrier adressé par l’administration, ou tout échange entre une personne publique et son agent, n’est pas nécessairement une décision administrative dont la légalité peut être contestée devant le tribunal administratif.
En effet, pour recevoir la qualité de décision administrative attaquable, cette dernière doit faire grief à la personne visée par la décision, c’est-à-dire impacter sa situation juridique.
On peut citer à titre d’exemples de décisions administratives les mesures de police, la sanction prise envers un agent public ou le refus de faire droit à une demande alors que l’administré remplit les conditions pour obtenir le droit sollicité.
La distinction avec certains actes administratifs n’est pas toujours simple et il est fréquent que les actes préparatoires à une décision administrative soient contestés en lieu et place de la décision finale prise.
Dans un tel cas de figure, ce recours est irrecevable.
Préserver les délais de recours contentieux
A quelques exceptions près, une décision administrative est contestable, dans le cadre d’un recours gracieux ou devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Si les voies et délais de recours sont indiqués dans la décision qui vous est adressée, ces derniers doivent être scrupuleusement respectés sous peine de rendre tout recours contre la décision irrecevable.
Il faut donc être particulièrement vigilant.
En cas de doute sur la nature de la décision, et en cas d’imminence du terme du délai de recours, il est préférable de former un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception.
Il convient également de rappeler que le droit des étrangers est, sur ce point des délais de recours, très dérogatoire au droit administratif général. Ainsi, une grande partie des décisions d’éloignement prises à l’encontre des étrangers, c’est le cas des obligations de quitter le territoire français (OQTF), sont contestables dans des délais de 30 jours, 15 jours ou 48 heures.
En outre, une grande partie des décrets d’application de la loi Darmanin du 26 janvier 2024 doivent intervenir avant le 1er août 2024. Les délais de contestation applicables contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) risquent donc d’évoluer à compter de cette date.
Consulter son avocat en droit administratif
A la lecture du courrier adressé par l’autorité administrative, il n’est pas toujours aisé d’appréhender pleinement les conséquences que recouvre l’acte.
Il ne faut donc pas hésiter à consulter son avocat, lequel ne manquera pas de vous renseigner sur les incidences sur votre situation de l’acte reçu.
Votre conseil habituel sera en mesure de vous renseigner également sur les modalités de contestation de cet acte, s’il est effectivement attaquable, et sur l’opportunité d’une telle démarche.
N’hésitez donc pas à prendre attache avec le cabinet de Maître Brice MICHEL pour lever tout risque, la procédure administrative étant particulièrement punitive.