La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) est venue encadrer la procédure par laquelle une personne dont le logement est occupé peut solliciter le préfet afin que ce dernier procède à l’évacuation forcée du logement. Plusieurs lois sont venues compléter le dispositif
L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires est encadrée par les statuts. L’entretien professionnel, qui a lieu chaque année, constitue désormais la procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Le compte-rendu de l’entretien professionnel est au nombre des décisions qui peuvent être contestées devant le
Par un jugement en date du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille, saisi par Maître Brice MICHEL, a annulé la décision par laquelle Aix-Marseille Université a refusé d’inscrire un doctorant en quatrième année de thèse. Aux termes de cette belle décision, le tribunal a rappelé plusieurs principes qui
La médiation, mesure phare dans la résolution amiable des litiges, connaît depuis quelques années un engouement particulier en droit administratif. Le juge administratif, qui a la possibilité lorsqu’il est saisi d’une affaire d’initier un tel mode de règlement alternatif, y a de plus en plus recours notamment en cas de
Les décrets d’application de la loi asile immigration du 26 janvier 2024 (dite loi Darmanin) sont parus le 2 juillet 2024. En application de ces textes, entrés en vigueur à compter du 15 juillet 2024, le contentieux du droit des étrangers est largement remanié. La grande innovation de ces textes
La période des congés ne doit pas faire oublier que les autorités administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics notamment) poursuivent leurs missions d’intérêt général. A ce titre, des décisions administratives faisant grief continuent d’être prises aussi au cours de cette période. Il en va de même du délai de deux
Il est courant de penser qu’en France, le fonctionnaire titulaire ne peut pas être licencié. Le grand public utilise d’ailleurs volontiers le terme d’« emploi à vie » pour qualifier la fonction publique. Pourtant, des cas de cessations définitives de fonctions sont bien prévus par le statut général des fonctionnaires, désormais codifié
L’emploi constitue, encore aujourd’hui, un domaine dans lequel les discriminations en lien avec le handicap sont particulièrement présentes. Les fonctionnaires et agents publics n’échappent pas à cette situation. Pourtant, des obligations spécifiques existent et doivent être mises en œuvre par les personnes publiques dans le cadre de leurs relations de
Le fonctionnaire placé en congé de maladie ne peut pas, durant cette période de maladie, prendre de façon effective ses congés payés annuels. Des décisions récentes du juge administratif sont venues préciser, en faisant application du droit européen, les règles qui s’appliquent à ces congés annuels non pris. Un droit
La délivrance d’une licence ne garantit pas, de façon automatique, l’inscription de l’étudiant dans le master de son choix. L’admission en master peut être, à la discrétion des établissements d’enseignement supérieur, soumise à la réussite d’un concours où à l’examen d’un dossier présenté par le candidat. Pour autant, les décisions