La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) est venue encadrer la procédure par laquelle une personne dont le logement est occupé peut solliciter le préfet afin que ce dernier procède à l’évacuation forcée du logement. Plusieurs lois sont venues compléter le dispositif
Par un jugement en date du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille, saisi par Maître Brice MICHEL, a annulé la décision par laquelle Aix-Marseille Université a refusé d’inscrire un doctorant en quatrième année de thèse. Aux termes de cette belle décision, le tribunal a rappelé plusieurs principes qui
La période des congés ne doit pas faire oublier que les autorités administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics notamment) poursuivent leurs missions d’intérêt général. A ce titre, des décisions administratives faisant grief continuent d’être prises aussi au cours de cette période. Il en va de même du délai de deux
La délivrance d’une licence ne garantit pas, de façon automatique, l’inscription de l’étudiant dans le master de son choix. L’admission en master peut être, à la discrétion des établissements d’enseignement supérieur, soumise à la réussite d’un concours où à l’examen d’un dossier présenté par le candidat. Pour autant, les décisions
Les hôpitaux publics sont responsables des dommages causés lors de la prise en charge au sein de leurs établissements. Si les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont couramment à l‘origine de dommages, ils peuvent également être la cause d’infections nosocomiales. Les conséquences dommageables de ces infections nosocomiales
Toute personne qui sollicite le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) doit remplir les conditions prévues par la loi. Parmi elles, la condition relative aux ressources du foyer du demandeur pose souvent difficulté. En effet, la notion de foyer n’est pas toujours très claire et il arrive fréquemment qu’en