Les décrets d’application de la loi asile immigration du 26 janvier 2024 (dite loi Darmanin) sont parus le 2 juillet 2024. En application de ces textes, entrés en vigueur à compter du 15 juillet 2024, le contentieux du droit des étrangers est largement remanié. La grande innovation de ces textes
L’admission exceptionnelle au séjour par le travail des étrangers (AEST), dont les conditions d’obtention avaient été précisées par une circulaire « Valls » du 28 novembre 2012, est complétée par un nouveau dispositif mis en place suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.
Promulguée le 26 janvier 2024, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration entre en vigueur après des mois d’un débat controversé et après une censure de plus d’un tiers de ses articles par le conseil constitutionnel. Cette nouvelle loi relative à l’immigration s’est