Les établissements recevant du public (ERP) obéissent à une règlementation qui leur est propre.
Ouverts au public, ils sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation et par catégories en fonction de l’effectif du public et du personnel. A chaque type d’établissement recevant du public (ERP) s’appliquent des règles particulières de sécurité et d’accessibilité.
Les modalités d’ouverture et de fermeture des établissements recevant du public (ERP) sont encadrées par les textes.
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont définis par le code de la construction et de l’habitation comme des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) issu de l’arrêté du 25 juin 1980 est venu lister les types d’établissements entrant dans la catégorie des ERP.
On retrouve par exemple les administrations, les restaurants, les magasins de vente ou les établissements de culte.
Même si la définition est en apparence simple, il n’est pas toujours évident de savoir avec exactitude si tel ou tel bâtiment relève de la catégorie des établissements recevant du public (ERP).
Le conseil d’Etat a ainsi été amené à juger qu’un immeuble composé essentiellement de studios destinés à la location pour des durées courtes et géré par une même société, devait être qualifié d’établissement recevant du public (ERP), quand bien même il comportait le logement du gérant.
Dans le même sens, il a été jugé que constitue un établissement recevant du public (ERP) une salle de réception d’une maison d’habitation mise en location pour l’organisation d’évènements.
Quelles sont les conditions pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
L’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) est subordonnée à la délivrance préalable d’une autorisation. Cette autorisation, dans la plupart des cas, est délivrée par le maire de la commune au nom de l’Etat.
L’autorisation ne peut être délivrée que si l’établissement recevant du public (ERP) remplit les conditions fixées par le code de la construction et de l’habitation en matière d’accessibilité et de mise en sécurité.
La conformité de l’établissement aux obligations d’accessibilité et de mise en sécurité est appréciée, après visite des lieux, par la commission de sécurité et d’accessibilité compétente qui émet un avis.
Un arrêté d’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) pris sans consultation préalable de la commission de sécurité compétente serait, de ce seul fait, illégal.
Le maire peut-il ordonner la fermeture d’un établissement recevant du public (ERP) ?
Oui. Les textes prévoient expressément que le maire est compétent pour ordonner la fermeture d’un établissement recevant du public (ERP) dans deux cas de figure :
· Lorsque l’établissement est en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement ;
· Lorsque l’établissement ne répond plus aux prescriptions relatives à l’accessibilité posées par les textes .
Deux conditions doivent malgré tout être remplies par le maire en vue de pouvoir prononcer la fermeture de l’établissement :
· L‘exploitant ou le propriétaire de l’établissement doit avoir été mis en demeure au préalable de se conformer aux travaux prescrits ;
· La décision ne peut intervenir qu’après consultation de la commission de sécurité compétente pour avis.
Outre ces deux cas de fermeture, le maire tient également de son pouvoir de police général le droit de fermer un établissement recevant du public (ERP).
A ce titre, il a été jugé à plusieurs reprises qu’un établissement qui porte atteinte à la tranquillité publique peut être fermé par exemple en cas de troubles de voisinage.
Comment contester une décision de fermeture d’un établissement recevant du public (ERP) ?
La décision par laquelle le maire d’une commune ordonne la fermeture d’un établissement recevant du public (ERP) est au nombre de celles qui peuvent être contestées devant le juge administratif, de même que la décision qui fait droit à l’ouverture d’un tel établissement.
Cette décision administrative peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le cadre d’un recours en annulation dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Si la décision de fermeture préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts de l’exploitant, ce recours en annulation peut, sous certaines conditions, être assorti d’un référé-suspension.
A noter également qu’en cas de fermeture illégale de l’établissement recevant du public (ERP), son exploitant ou propriétaire peut, là aussi sous certaines conditions, demander en justice l’indemnisation de son préjudice tiré de la perte d’exploitation.
Le cabinet de Maître Brice MICHEL vous accompagne dans tous vos litiges en lien avec l’exploitation d’un établissement recevant du public (ERP).