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Le droit administratif, ou droit public, désigne l’ensemble des règles de droit qui encadrent le fonctionnement des personnes publiques. Ces dernières sont soumises à un droit spécifique : le droit administratif.
Le droit administratif se caractérise par les prérogatives de puissance publique dont bénéficie l’administration, qui lui permettent d’accomplir ses missions d’intérêt général, mais également par la présence d’un ordre juridictionnel propre : la justice administrative.
Là où les juridictions judiciaires ont à connaître des litiges opposant les personnes privées, les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État) connaissent des litiges qui intéressent les personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d’une mission de service public).
Maître Brice MICHEL, avocat au barreau de Marseille, intervient dans l’ensemble des branches du droit public et consacre l’essentiel de son activité à la défense des intérêts des particuliers contre l’autorité administrative.
Les personnes publiques, qui sont des personnes morales, se distinguent des personnes de droit privé par leurs missions : les personnes publiques sont en effet en charge de missions d’intérêt général.
Elles disposent à ce titre de prérogatives de puissance publique.
La grande majorité des litiges présentés devant le juge administratif concerne les décisions prises par l’Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions, métropoles), leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics (hôpitaux notamment).
Une décision administrative individuelle est une décision prise par une autorité administrative qui fait grief à la personne visée par la décision. Elle emporte des effets souvent contraignants envers une personne ou lui refuse un avantage ou un droit demandé.
Une décision administrative est attaquable devant les juridictions administratives.
En revanche, tous les actes pris par l’administration ne revêtent pas la qualité de décision administrative.
En cas de doute sur la portée d’une décision prise par une personne publique, il convient de consulter un Avocat qui intervient régulièrement en droit public afin que ce dernier vous conseille sur les effets mais aussi les recours à votre disposition.
OUI.
Il faut pour cela saisir le juge administratif. Si ce dernier rend un jugement en votre faveur, c’est-à-dire qu’il annule la décision litigieuse, ce jugement est contraignant pour l’administration et s’impose à elle.
Elle a l’obligation de l’exécuter même si les contours de l’exécution d’un jugement d’annulation ne sont pas toujours simples à définir.
L’administration a toutefois la possibilité, comme n’importe quelle partie à un procès, de saisir le juge d’appel, c’est-à-dire la cour administrative d’appel, pour contester le jugement rendu par le tribunal administratif.
Le juge administratif est saisi par le dépôt d’une requête par le demandeur à l’instance (appelé aussi requérant).
La procédure est écrite c’est-à-dire que les demandes et arguments des parties (requérant et défendeur) sont formulés à travers des échanges de conclusions écrites appelées mémoires.
Au terme de cette période d’instruction, le juge prend une ordonnance de clôture d’instruction qui fixe la date à partir de laquelle les parties ne peuvent plus produire d’écritures ou de nouvelles pièces.
Les parties sont ensuite convoquées à une audience au cours de laquelle, sauf dans certains contentieux (notamment celui du droit des étrangers), le rapporteur public expose ses conclusions sur l’affaire.
Le jugement ou l’arrêt est rendu environ 2 ou 3 semaines après l’audience.
Les cas de saisine de la juridiction administrative sont nombreux. Quasiment tous les litiges avec l’administration peuvent désormais être déférés devant le juge administratif.
Pour autant, l’autorité administrative étant réputée avoir pris sa décision dans l’intérêt général, la procédure devant le tribunal administratif est très stricte.
Le premier réflexe est bien évidemment celui de la préservation des délais. Le non-respect des délais de saisine du juge administratif est très punitif : l’irrecevabilité de la requête sanctionne un délai non respecté.
Par ailleurs, mieux vaut consulter un Avocat en droit public avant toute réponse écrite à l’administration en cas de décision défavorable. En effet, il arrive fréquemment que les personnes peu rompues à la procédure administrative fassent naître des décisions par mégarde qui font, par la suite, obstacle à la saisine du juge.
En outre, une requête étant un exposé de moyens juridiques, ces derniers doivent être choisis et développés avec soin pour espérer emporter la conviction du juge.
Dans tous les cas, le meilleur réflexe est de consulter votre Avocat. Saisi de votre dossier rapidement, il peut souvent éviter la saisine du juge administratif et, si cette dernière s’impose, vous assister dans une procédure particulièrement complexe.
L’administration, dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, est amenée à prendre des décisions qui peuvent faire grief aux intérêts de ses administrés.
Ces derniers ont alors la possibilité de contester ces décisions devant le juge administratif, seul compétent pour juger des litiges avec les personnes publiques.
Un administré qui souhaite faire annuler une décision prise à son encontre par une personne publique ou solliciter la réparation d’un dommage causé par l’autorité administrative devra saisir le juge administratif.
Maître Brice MICHEL intervient en droit public depuis plus de 10 ans et a développé une réelle expertise dans cette matière.
Il vous accompagne notamment dans vos litiges en lien avec le droit des contrats publics, le droit des collectivités territoriales et de l’urbanisme, le droit de la responsabilité administrative et les droits sociaux.
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