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Le droit de la fonction publique, qui est une composante du droit administratif, est technique et encore largement méconnu des agents publics.
Il est indispensable d’adopter les bons réflexes afin de prévenir les litiges à venir avec son employeur personne publique.
Tout au long de sa carrière, l’agent public va faire l’objet de nombreuses décisions prises de façon unilatérale par son employeur.
Pour autant, même dans le cas où cette décision intervient à la demande de l’agent, il est souvent difficile d’anticiper les conséquences de cette décision sur sa situation.
Dans un tel cas de figure, il est fortement recommandé de consulter un Avocat pour connaître les contours, et surtout les incidences, de la décision qui a été prise par l’autorité administrative.
Maître Brice MICHEL vous conseille utilement sur votre situation. N’hésitez pas à faire appel à son expertise via le formulaire de prise de contact.
C’est un point qui est souvent ignoré par les agents publics alors qu’il est déterminant dans la conduite et l’issue des litiges les opposant aux personnes publiques : une demande formulée auprès de son employeur a des incidences directes sur la procédure contentieuse administrative.
Classiquement, le silence gardé par la personne publique pendant deux mois suite à une demande vaut décision de rejet de cette dernière.
Une particularité existe concernant les litiges opposant les agents publics et leurs employeurs : dès lors que les agents publics soumettent une demande, le délai de recours de deux mois contre la décision implicite de rejet leur est toujours opposable (même dans le cas où aucun accusé réception ne leur a été adressé).
A ce titre, il convient de ne pas multiplier les demandes auprès de son employeur au risque de faire naître des décisions implicites de rejet qui ne pourront plus être contestées en dehors du délai légal de deux mois.
La très grande majorité des décisions prises par l’administration dans ses relations avec ses agents publics est encadrée dans le délai de recours de droit commun de deux mois.
Ce délai franc commence à courir à compter de la date de notification à l’agent public.
Il convient donc d’être très vigilant et de ne pas prendre de risque de voir ce délai dépassé.
Il peut être interrompu par l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique formulé dans le délai de deux mois. Ce n’est qu’à compter du refus (explicite ou implicite) de ce recours gracieux ou hiérarchique que le délai de deux mois pour saisir le juge administratif recommence à courir.
Il est fortement recommandé de consulter un Avocat en droit de la fonction publique dès la prise de connaissance d’une décision émise à son encontre par l’administration.
Maître Brice MICHEL bénéfice d’une expérience et d’une expertise solides en droit de la fonction publique, matière qu’il pratique depuis de nombreuses années.
Engagé aux côtés des agents publics, il intervient régulièrement devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel en vue de défendre leurs droits.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour toute demande relative à votre situation.
"Vos questions, nos réponses dans le domaine du droit des agents publics."