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Les règles qui s’appliquent aux fonctionnaires sont entièrement décidées par l’autorité administrative.
Un statut général des fonctionnaires est venu fixer un socle commun de règles applicables à tous les fonctionnaires. Désormais, ce statut général des fonctionnaires est constitué par le code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022.
Une des incidences majeures de ce statut est que le fonctionnaire, à la différence du salarié privé, peut voir son statut unilatéralement modifié par l’autorité administrative pour un motif d’intérêt général.
A noter également que plusieurs catégories d’agents publics restent non soumises au statut général (magistrats judiciaires, militaires, personnels affiliés au régime de retraite ou personnels des chambres d’agriculture et des chambres de commerce notamment).
Les emplois qui composent la fonction publique sont structurés en corps (pour les fonctionnaires de l’État et hospitaliers) et cadres d’emploi (pour les fonctionnaires territoriaux).
Chaque corps et cadre d’emploi comprend un ou plusieurs grades (qui correspondent, dans la plupart des cas, aux fonctions qui peuvent être occupées).
Cette structuration emporte une conséquence notable pour le fonctionnaire. Celui-ci n’est pas recruté pour occuper un emploi déterminé et l’autorité administrative a la possibilité de pouvoir affecter un fonctionnaire sur les différents emplois qui correspondent à son grade : « l’agent est propriétaire de son grade pas de son emploi ».
Le principe d’égal accès aux emplois publics (posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) implique que le recrutement à un emploi public ne doit être fondé que sur les capacités, vertus et talents des candidats à cet emploi.
En pratique, c’est la voie du concours, au cours de laquelle les mérites des candidats sont appréciés par un jury et non par l’administration qui sera l’employeur du fonctionnaire recruté, qui reste majoritaire concernant l’accès à la fonction publique.
Pour autant, la réussite à un concours ne donne pas automatiquement accès à la fonction publique et l’autorité administrative peut finalement renoncer au recrutement ayant donné lieu à l’organisation du concours.
Par ailleurs, même si le concours est le mode de recrutement de principe dans la fonction publique, les modes de recrutement se sont diversifiés et l’accès à un corps ou un cadre d’emploi peut se faire par la voie de la promotion interne (avec ou sans concours) ou par la voie du tour extérieur.
Si tous les agents publics sont recrutés et employés par des personnes publiques, les fonctionnaires sont dans une situation encadrée par leur statut quand les agents contractuels, également appelés agents non titulaires, sont dans une situation régie par leur contrat.
Par principe, les emplois permanents des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics notamment) sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, plusieurs dispositions législatives sont venues prévoir des dérogations et permettre le recrutement sur ces postes d’agents contractuels.
En pratique, le nombre d’agents contractuels parmi les effectifs des agents publics ne cesse d’augmenter.
Si ces agents contractuels sont recrutés sur la base d’un contrat (qui fixe la durée, la rémunération et la nature des fonctions exercées), l’autorité administrative dispose d’une grande marge de manœuvre et peut librement modifier les dispositions qui régissent la situation des agents contractuels.
En outre, et c’est un point qu’un agent contractuel doit toujours garder à l’esprit au moment de son recrutement, ce dernier n’a aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée.
En revanche, très souvent sous l’impulsion du juge administratif, les garanties reconnues aux agents contractuels ont été étendues.
N’hésitez pas à consulter le cabinet pour toute question relative au statut des agents contractuels.
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