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Sont considérés comme étrangers les personnes qui n’ont pas la nationalité française.
Ces dernières sont soumises au droit des étrangers qui est la branche du droit administratif qui encadre l’entrée, le séjour et l’éloignement des ressortissants étrangers en France.
Le droit des étrangers est défini par des textes législatifs et réglementaires (notamment par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) mais aussi par des dispositions et stipulations internationales (traités, directives ou accords bilatéraux).
C’est un droit complexe, en constante évolution, et qui occupe une part importante du contentieux des tribunaux administratifs.
Sans pouvoir être exhaustif, vous trouverez sur cette page des éléments de réponse concernant vos questions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des ressortissants étrangers.
Si votre séjour est inférieur à 3 mois, vous devez simplement être titulaire d’un visa de court séjour Schengen (type C).
En revanche, les ressortissants étrangers majeurs qui souhaitent s’établir en France au-delà de cette durée de 3 mois doivent être bénéficiaire d’un document les y autorisant (titre de séjour ou visa de long séjour).
A défaut, ils sont en situation irrégulière sur le territoire.
Une exception concerne les ressortissants étrangers citoyens de l’Union européenne. Ces derniers peuvent s’établir en France sans titre de séjour (s’ils exercent une activité professionnelle notamment ou disposent de ressources suffisantes).
Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir franchir la frontière et entrer régulièrement en France.
L’étranger doit être titulaire d’un passeport en cours de validité et, si sa nationalité l’exige, d’un visa de court séjour.
En fonction du motif de délivrance du visa de court séjour (touristique, familial ou professionnel notamment) d’autres documents peuvent être exigés pour entrer en France tels qu’une assurance ou une attestation d’accueil.
Le visa de court séjour doit être sollicité auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises.
Les demandes peuvent se faire sur le site france-visas.gouv.fr.
L’étranger qui ne dispose pas d’un document l’autorisant à entrer en France peut faire l’objet, à son arrivée sur le territoire, d’une décision de refus d’entrée.
Bien souvent, il est alors placé en zone d’attente et fait l’objet d’une décision de réacheminement (vers le pays où il a embarqué ou vers tout lieu où il peut être admis).
Ce placement en zone d’attente, qui est une mesure de contrainte en vue d’éloigner l’étranger, peut être pris pour une durée initiale de 4 jours maximum. Au-delà, son maintien ne peut être autorisé que par le juge des libertés et de la détention.
Ces 3 décisions, refus d’entrée, placement en zone d’attente et décision de réacheminement, peuvent être contestées dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours en annulation.
Toutefois, les délais étant très courts du fait du risque de réacheminement rapide (et du caractère non suspensif du recours en annulation), il y a lieu de former un référé-liberté à l’encontre de ces décisions, le juge administratif statuant alors dans le délai de 48 heures à compter de sa saisine.
Par principe, non. Un étranger présent en France qui souhaite séjourner plus de 3 mois ne peut solliciter un premier titre de séjour que s’il est déjà titulaire d’un visa de long séjour.
Toutefois, de nombreuses exceptions à ce principe, directement visées par le CESEDA, existent, notamment les titres de séjour vie privée et familiale (VPF), étranger malade ou admission exceptionnelle au séjour par le travail (AEST).
Dans ces derniers cas, l’étranger pourra déposer une première demande de titre de séjour même s’il est en situation irrégulière.
Prenez attache avec un avocat en droit des étrangers pour savoir si, dans votre situation, vous pouvez solliciter un titre de séjour ou non.
C’est la préfecture du département de votre lieu de résidence qui est compétente et qui délivre les titres de séjour.
A l’issue de cette demande, ces mêmes services délivrent un récépissé valant autorisation provisoire de séjour qui peut être renouvelé. En fonction de la nature du titre sollicité, ce récépissé peut autoriser son titulaire à travailler ou non.
Les pièces à fournir dépendent de la nature du titre de séjour sollicité et sont fixées à l’annexe 10 du CESEDA.
En pratique, le site internet de la préfecture de votre lieu de résidence met à disposition la liste des pièces justificatives à produire et le dossier de demande.
Les documents composant la demande de titre de séjour doivent être traduits par un traducteur assermenté s’ils ne sont pas en français.
La procédure de demande de titre de séjour s’est beaucoup complexifiée ces derniers mois du fait de la mise en place, notamment, des dépôts dématérialisés.
En ce sens, un téléservice a été mis en place pour les demandes de titre de séjour : l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
Si, à terme, l’intégralité des demandes de titre de séjour a vocation à s’effectuer à travers ce téléservice, des arrêtés successifs du ministre de l’intérieur sont pris et complètent, au fur et à mesure de leur émission, la liste des titres de séjour devant être présentés sur le site de l’ANEF.
Pour les titres visés par ces arrêtés, la demande s’effectue sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers.
Pour les titres qui ne sont pas visés dans ces arrêtés, la demande de titre de séjour s’effectue directement auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. En pratique, un grand nombre de titres sont déposés physiquement auprès de la préfecture après avoir obtenu un rdv.
Dans certains cas, la demande peut également se faire par envoi du dossier par courrier (avec accusé réception évidemment).
En pratique, il convient, avant toute demande de titre de séjour, de bien se renseigner, notamment sur le site de la préfecture auprès de laquelle la demande sera déposée, sur la procédure de dépôt idoine.
Les personnes qui rencontrent des difficultés pour déposer leur demande de titre de séjour via le téléservice bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement.
Le refus de délivrer un titre de séjour à un étranger est au nombre des décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Le refus simple de séjour (c’est-à-dire non assorti d’une mesure d’éloignement) est contestable dans le délai de recours de droit commun de deux mois à compter de la notification du refus.
Ce recours n’est pas suspensif.
En pratique, les cas de refus de séjour sans mesure d’éloignement sont relativement rares.
Un refus de titre de séjour est quasi systématiquement accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Un étranger qui ne peut justifier de son droit au séjour lors d’un contrôle de police s’expose, dans un premier temps, à faire l’objet d’une procédure de retenue administrative.
Cette mesure de contrainte permet aux autorités de retenir l’intéressé le temps de la vérification de son droit au séjour.
Au cours de cette procédure de retenue, l’étranger dispose de plusieurs droits et notamment de celui à bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Si au terme de cette mesure, qui ne peut excéder une durée de 24 heures, il apparaît que l’étranger ne dispose pas, ou ne peut justifier, d’un droit au séjour, il fait l’objet, dans la plupart des cas, d’une mesure d’éloignement (le plus souvent une obligation de quitter le territoire).
Cette mesure d’éloignement peut être assortie d’un placement en centre de rétention administrative (CRA) ou d’une assignation à résidence.
Plusieurs décisions d’éloignement peuvent être prises à l’encontre d’un étranger par le préfet territorialement compétent en fonction du motif d’éloignement.
La mesure d’éloignement la plus courante est l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). En fonction de la situation de l’étranger, aucun délai n’est laissé à l’intéressé pour partir ou un délai de 30 jours peut être accordé à l’étranger pour quitter le territoire.
En pratique, ce délai de départ est important car il a une incidence directe sur la procédure applicable.
En effet, on distingue 3 types d’OQTF (celles prises sans délai et les OQTF dites 15 jours et 30 jours). Toutes peuvent être contestées devant le tribunal administratif et le recours déposé contre toutes suspend l’exécution de la mesure d’éloignement.
En revanche, le délai de recours et de jugement n’est pas le même en fonction du type d’OQTF :
Seules les demandes d’aide juridictionnelle déposées dans le cadre des OQTF dites 30 jours interrompt le délai de recours. Pour les OQTF sans délai et celles dites 15 jours, la demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai de recours de 48 heures ou 15 jours.
L’étranger qui réside habituellement et de façon régulière en France depuis au moins 5 ans (2 ans dans certains cas très limités) peut solliciter sa naturalisation.
La demande peut être présentée via le téléservice ANEF à l’adresse https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/.
L’étranger doit notamment justifier d’une maîtrise suffisante de la langue française, d’une assimilation à la communauté française et de revenus stables et suffisants.
En pratique, l’acquisition de la nationalité par naturalisation est beaucoup plus difficile que ce que les textes laissent paraître. Dans cette matière, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de la demande de naturalisation.
Il en résulte qu’une grande majorité des demandes de naturalisation fait l’objet de décisions d’ajournement.
Ces décisions peuvent être contestées par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre de l’intérieur, chargé des naturalisations dans le délai de deux mois.
Le droit au séjour d’un étranger en France est matérialisé par un titre de séjour. Seul ce document permet à son titulaire de pouvoir justifier de son droit à s’établir en France.
Les conditions pour bénéficier de ce titre sont de plus en plus restrictives et la procédure de demande se complexifie de même que la procédure contentieuse devant le juge administratif pour les litiges qui concernent l’éloignement notamment.
Votre Avocat en droit des étrangers à Marseille, Maître Brice MICHEL, vous accompagne dans toutes vos démarches en vue de la délivrance d’un titre de séjour et vous assiste devant le tribunal administratif en cas de décision d’éloignement prise à votre encontre.
Le droit à un titre de séjour est de plus en plus restreint en même temps que la procédure pour l’obtenir se complexifie avec la mise en place de la dématérialisation des demandes.
Il est donc primordial d’être accompagné par un avocat en droit des étrangers.
Pour toute demande relative à votre titre de séjour, n’hésitez pas à contacter Maître Brice MICHEL, membre de la Commission Droits des Étrangers du Barreau de Marseille.
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