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L’étranger est, par définition, celui qui ne possède pas la nationalité française.
La nationalité française étant de nature à octroyer des droits qui sont réservés aux nationaux (droit de vote et accès à la fonction publique notamment), les étrangers ont intérêts, dès lors qu’ils peuvent en bénéficier, à la solliciter.
C’est le code civil qui fixe les conditions d’attribution, d’acquisition et de perte de la nationalité française.
En pratique le droit de la nationalité opère une distinction entre les cas d’attribution et d’acquisition de la nationalité française.
Ces deux modalités de reconnaissance de la nationalité française obéissent à des règles et des procédures bien distinctes.
La naturalisation n’est jamais délivrée de plein droit. C’est une décision qui est prise à la discrétion du préfet en fonction de son appréciation portée sur la situation de l’étranger.
Les conditions posées par les textes en vue d’être naturalisé tiennent, en réalité, à la recevabilité de la demande. Si ces conditions ne sont pas remplies, la demande de naturalisation sera irrecevable et une décision d’irrecevabilité de la demande sera prise.
Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le préfet peut décider de ne pas naturaliser l’étranger qui en fait la demande eu égard à son pouvoir discrétionnaire. Il prend alors une décision d’ajournement de la demande et le demandeur pourra présenter une nouvelle demande plus tard.
Les conditions de recevabilité de la demande de naturalisation sont les suivantes :
L’autorité compétente pour instruire les demandes de naturalisation est le préfet du département où le demandeur réside.
Toutefois, les demandes de naturalisation se font par voie dématérialisée via le téléservice NATALI à l’adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription.
Les demandes adressées par dossier papier ne sont plus prises en compte.
Ce téléservice permet notamment de suivre l’instruction de votre dossier et d’échanger par messages avec les services instructeurs (les demandes de pièces pour compléter le dossier se font via ce téléservice notamment).
A la réception du dossier complété, signé et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives, un récépissé est délivré au demandeur.
A compter de la réception de la demande de naturalisation, l’autorité compétente a un délai de 18 mois pour statuer.
Oui.
Tel qu’indiqué précédemment, il existe en réalité deux décisions de rejet des demandes de naturalisation :
Si ces deux décisions reposent sur des motifs bien distincts, la procédure de contestation est la même.
A compter de la notification du rejet, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois pour contester le rejet par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre des naturalisations.
Ce recours est préalable à tout recours contentieux sous peine de rendre ce dernier irrecevable.
Le ministre dispose d’un délai de 4 mois pour répondre au recours administratif préalable obligatoire (RAPO). A défaut de réponse, une décision implicite de rejet naît au terme de ce délai.
Les décisions de rejet implicites ou explicites peuvent être contestées dans le délai de 2 mois devant le tribunal administratif de Nantes, seul tribunal compétent pour statuer sur les refus de naturalisation quelle que soit l’adresse du demandeur.
La procédure devant le tribunal administratif de Nantes étant écrite et dématérialisée, Maître Brice MICHEL peut vous représenter devant cette juridiction pour contester votre refus de naturalisation.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document délivré par les services de l’Etat, et plus précisément par les directeurs des services de greffe judiciaire des tribunaux judiciaires, qui atteste, à la date de sa délivrance, que son titulaire est bien français.
Il précise notamment les dispositions et motifs pour lesquels la nationalité française a été attribuée.
En pratique, ce document permet de grandement faciliter la preuve de la nationalité française par son titulaire.
Les personnes se disant françaises depuis la naissance (notamment celles voulant faire état de leur filiation établie pendant leur minorité avec un français), doivent solliciter la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) auprès du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Pour les personnes qui résident à l’étranger et qui souhaitent se voir délivrer un certificat de nationalité française (CNF), la demande doit être adressée au tribunal judiciaire de Paris.
La demande est formalisée par l’envoi d’un formulaire cerfa obligatoire (dont copie doit être conservée par le demandeur une fois complété ainsi que copie des pièces justificatives).
Une fois la demande déposée, le tribunal a un délai de 6 mois pour vous répondre, délai qui peut être renouvelé à 2 reprises.
Ainsi, à compter du dépôt de votre demande de certificat de nationalité française (CNF), sans réponse de la part du tribunal, il faut attendre l’expiration d’un délai de 18 mois.
Aux termes de ce délai, si aucune réponse n’est intervenue, votre demande de certificat de nationalité française (CNF) est implicitement rejetée.
Oui.
Cette contestation doit impérativement intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus.
Attention, cette contestation doit être assortie, sous peine d’irrecevabilité, de la copie du formulaire cerfa déposé ainsi que de toutes les pièces produites au soutien de la demande initiale.
A ce titre, il est très important, avant l’envoi de la demande de certificat de nationalité française (CNF), de garder une copie de tout le dossier adressé.
Le recours se fait par voie de requête adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence du demandeur.
Cette procédure est soumise à la représentation obligatoire par avocat.
Contactez Maître Brice MICHEL en cas de refus de demande de délivrance de certificat de nationalité française (CNF).
Oui.
Si vous avez été naturalisé, cette décision d’acquisition de nationalité peut être retirée dans 2 cas :
Les conditions pour se voir octroyer le bénéfice de la nationalité française varient en fonction de la situation personnelle de l’étranger.
Certains sont, en réalité, français, et doivent à ce titre faire valoir ce droit et solliciter une décision d’attribution de la nationalité française quand d’autres, eu égard notamment à leur séjour stable et régulier en France, peuvent solliciter leur naturalisation.
Ces deux situations sont très différentes et obéissent à des procédures distinctes et complexes.
A l’instar du droit au séjour pour les étrangers, le droit de la nationalité française n’a eu de cesse de se complexifier au fur et à mesure des différentes réformes. Dans le même temps, les conditions d’attributions se sont durcies et la procédure tend à sanctionner davantage les recours effectués en dehors des conditions fixées par les textes.
L’assistance d’un avocat en droit des étrangers est désormais un préalable nécessaire à toute demande relative au bénéfice de la nationalité française.
Votre avocat en droit des étrangers à Marseille, Maître Brice MICHEL, vous assiste dans toutes vos demandes.
"Vos questions, nos réponses dans le domaine du droit des étrangers."