FAQ en Droit des agents publics

Non.

L’enquête administrative est une mesure très peu encadrée et il est actuellement admis par la jurisprudence qu’une enquête au cours de laquelle l’agent sanctionné n’a pas été entendu n’entraine pas, de facto, l’illégalité de la sanction prise par la suite.

Pour autant, l’administration qui n’entend pas l’agent dans le cadre de l’enquête et le sanctionne ensuite prend le risque que ce dernier parvienne à rapporter la preuve de la déloyauté de l’enquête qui, elle, peut entrainer l’annulation de la sanction.

Cette déloyauté est appréciée in concreto par le juge administratif.

Tous les agents peuvent être auditionnés par l’autorité administrative qui, à sa discrétion, décide de mettre en œuvre ou non une enquête administrative.

C’est l’enquêteur désigné par la personne publique (qui peut être un agent interne à l’administration ou un tiers extérieur) qui entend les personnes de son choix.

Oui.

Vous pouvez être assisté par la personne de votre choix pendant le conseil de discipline et notamment par un avocat.

Ce dernier peut également, le cas échéant, adresser en amont du conseil de discipline des observations écrites pour préparer utilement votre défense.

La sanction prise à l’encontre d’un agent public est au nombre de celles qui peuvent être soumises à la censure du juge administratif.

A compter de la réception de la décision de sanction, vous pouvez former un recours en annulation contre cette dernière devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois.

Ce recours n’étant pas suspensif, un référé-suspension peut également être formé concomitamment devant le juge des référés du même tribunal administratif s’il existe une situation d’urgence.

Cette situation d’urgence est souvent reconnue par le juge administratif lorsque la sanction consiste en une révocation du fonctionnaire ou une suspension de ses fonctions pendant plusieurs mois.

Les fonctionnaires qui ont suivi des études dans des établissements d’enseignement supérieur ou des écoles techniques supérieures, et qui ont obtenu leur diplôme, peuvent demander que ces dernières soient prises en compte pour le calcul de leur retraite.

Le nombre maximum de trimestres rachetables est de 12.

Un simulateur(https://retraitesdeletat.gouv.fr/RachatEtudes/) permet de calculer avec exactitude la somme qui devra être acquittée pour le rachat des études.

Si votre demande est acceptée, la caisse de retraite vous adresse dans un délai de 4 mois un plan de financement qui comprend notamment le montant des versements à effectuer.

A compter de la réception de ce document, le fonctionnaire a 3 mois pour accepter la proposition. S’il ne répond pas dans ce délai, il est considéré comme l’ayant refusée.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d’un fonctionnaire n’est pas sans incidence pour son employeur.

En effet, l’obligation de garantir le principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap s’impose également à l’administration.

A ce titre, il lui appartient, en fonction des situations propres au service et du handicap de son agent, de prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à un emploi ou à son agent de conserver un emploi correspondant à ses qualifications.

C’est une obligation d’aménagement raisonnable qui pèse sur l’employeur.

Si cette obligation n’est pas respectée, ce dernier s’expose à ce que sa responsabilité soit engagée, le refus d’aménagement raisonnable étant constitutif d’une discrimination.

Le congé de maladie ordinaire (CMO) est accordé pour une période d’un an qui n’est jamais renouvelable.

Si, à l’expiration de ce congé, vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions du fait de votre maladie, vous pouvez, si vous en remplissez les conditions, être placé en congé de longue maladie (CLM).

Dans le cas contraire, vous êtes :

• Soit placé en disponibilité d’office, position pendant laquelle vous ne percevez plus aucune rémunération
• Soit reclassé dans un autre emploi
• Soit admis à la retraite d’office si vous êtes définitivement inapte à tout emploi dans la fonction publique.

Votre reclassement intervient lorsque vous n’êtes plus, en raison de votre état de santé, en capacité d’assurer vos fonctions et que votre poste actuel ne peut pas être aménagé.

Dans ce cas, votre employeur a l’obligation de chercher à vous reclasser sur un autre poste adapté à votre état de santé.

Une obligation de moyen pèse sur l’administration et non de résultat.

Le reclassement doit être sollicité par vous et l’administration a l’obligation de vous inviter à le faire avant toute décision de licenciement ou de placement en disponibilité d’office.

Si vous sollicitez une telle mesure, vous commencez alors une période préparatoire au reclassement qui ne peut durer qu’une année.

Un projet est établi conjointement entre vous et l’administration pour définir le contenu de cette période.

Oui.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est accordé au fonctionnaire dont la maladie résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Il bénéficie à l’agent tant que ce dernier n’est pas en capacité de pouvoir reprendre ses fonctions.

La date à laquelle l’agent est consolidé correspond à celle où ses lésions se fixent et prennent un caractère permanent. Cette date ne correspond donc en aucun cas à une guérison ou même à une fin de nécessité des soins.

De fait, votre consolidation n’implique pas la fin de vos droits à bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Le fonctionnaire qui souhaite se voir attribuer un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) doit solliciter auprès de son employeur un formulaire en ce sens.

Ce formulaire doit être complété, en indiquant notamment les circonstances de l’accident ou de la maladie, et doit être accompagné d’un certificat médical circonstancié qui décrit la nature des lésions.

Cette déclaration doit être faite dans le délai de 15 jours s’agissant d’un accident de service ou de trajet et dans le délai de 2 ans s’agissant d’une maladie professionnelle.

Si votre employeur refuse de reconnaître directement l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, une expertise médicale est réalisée par un médecin agréé et le conseil médical est consulté pour avis.

Oui.

Cette décision peut être attaquée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif du lieu de votre affectation en tant que fonctionnaire.

La contestation passe par la rédaction d’un recours en annulation aux termes duquel votre Avocat s’attachera à soulever des moyens de légalité externe (tels que l’irrégularité de la procédure conduite par l’administration) et des moyens de légalité interne (tels que l’erreur de droit ou l’erreur d’appréciation commise par votre employeur).

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Brice MICHEL pour toute demande relative à un refus de reconnaissance d’imputabilité de votre accident ou maladie.

Dès lors que l’accident de service ou la maladie a été reconnue imputable au service, vous avez droit à la prise en charge intégrale des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par votre maladie ou votre accident.

Dans le cas où l’administration refuse de faire droit à vos demandes de remboursements, vous pouvez, dans le cas où vos frais médicaux sont clairement justifiés par l’accident ou la maladie, solliciter le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent aux fins de versement d’une provision.

Cette possibilité étant tout de même assez strictement encadrée, il est vivement conseillé de consulter votre Avocat avant toute action en justice.