FAQ Droit des étrangers

A la différence d’autres décisions administratives concernant le droit au séjour, la décision qui refuse l’entrée d’un étranger sur le territoire français n’obéit pas à un régime procédural dérogatoire du droit commun.

A ce titre, comme toute décision administrative, sa contestation passe par un recours en annulation déposé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois.

Toutefois, un tel recours, qui ne suspend pas la procédure de réacheminement vers le pays d’origine, n’a aucune chance d’aboutir eu égard aux délais de jugement trop longs.

En pratique, dans un tel cas de figure, il faut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’un référé-liberté (article L.521-2 code de justice administrative) qui devra statuer dans le délai de 48 heures.

Tout dépend de la nature de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) concernée :

• La demande d’aide juridictionnelle (AJ) présentée dans le délai de recours de 30 jours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire suspend le délai de recours. Dans ce cas, le délai de recours de 30 jours recommence à courir à compter de la décision d’aide juridictionnelle.
• Cette même demande d’aide juridictionnelle (AJ) n’est en revanche pas suspensive pour les OQT15jours et les OQT48h. Pour ces dernières, le délai de recours n’est jamais prorogé même s’il expire un dimanche, un samedi ou un jour férié.

Vous devez, dans les 3 mois de votre arrivée dans le nouveau département, informer la préfecture de votre nouveau lieu de résidence.

Cette demande s’effectue désormais via le téléservice ANEF à l’adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/

Actuellement, les choses devraient changer dans les mois à venir, plusieurs modalités de dépôt coexistent. Ainsi, en fonction de la nature du titre de séjour concerné, la demande peut être formée par :

• L’envoi d’un dossier par lettre recommandée avec accusé de réception
• Prise de rendez-vous via un module accessible sur le site de la préfecture concernée
• Procédure dématérialisée via le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)

Le ministre de l’intérieur étend actuellement, par arrêtés successifs, la liste des titres de séjour qui doivent être déposés via la téléprocédure ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France).

Le site de la préfecture territorialement responsable de votre demande peut également vous fournir des informations.

Le mieux est encore de consulter un Avocat en droit des étrangers pour s’assurer de la procédure de dépôt idoine.

L’article R431-2 du CESEDA prévoit expressément que les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité.

Cet accompagnement est dans un premier temps téléphonique (au 0.806.001.620). Si le dépôt de la demande n’a pu aboutir, un accueil physique est prévu dans des points d’accueil numérique installés dans les préfectures.

Vous pouvez obtenir la délivrance d’un duplicata qui aura les mêmes dates et effets que votre titre de séjour d’origine.

Cette demande de duplicata se fait sur le téléservice ANEF à l’adresse https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.

Non.

La demande de titre de séjour est accompagnée de l’achat d’un timbre dont le montant varie en fonction de la nature du titre (225 € ou 50 €).

Les timbres peuvent être achetés de façon dématérialisée à l’adresse suivante : https://timbres.impots.gouv.fr/

Au moment du dépôt de la demande de titre de séjour, il conviendra de produire le timbre électronique ainsi que le justificatif de paiement.

Oui.

Toute demande de naturalisation fait l’objet d’une enquête administrative au cours de laquelle est consulté le fichier traitement de données à caractère personnel d’antécédents judiciaires (TAJ).

Cette consultation peut conduire l’autorité administrative à rejeter la demande de naturalisation dès lors que cette dernière traduit un défaut de loyalisme.

En revanche, le Conseil d’État a jugé que les faits commis qui ont fait l’objet d’une mention (en cas de non-lieu ou de classement sans suite) ne peuvent fonder un refus de naturalisation.