La procédure administrative contentieuse est particulièrement punitive.
Les délais de recours sont stricts et il n’est pas rare qu’une erreur de procédure conduise à un rejet du recours porté devant le juge administratif.
Passage en revue de 5 (bons) réflexes à adopter.
On répond au courrier de maintien adressé par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel
Les échanges avec le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel ne sont pas particulièrement nombreux dans la vie d’un dossier.
Il faut donc être vigilant quand un courrier est notifié par le tribunal ou la cour.
Parmi les oublis de réponse qui peuvent être fatal à une procédure, on trouve en tête le courrier prévu à l’article R612-5-1 du code de justice administrative qui permet au juge d’adresser une demande de confirmation de maintien du recours.
A défaut de réponse à ce courrier dans le délai d’un mois, la requérant est considéré comme s’étant purement et simplement désisté de son recours.
La punition pour le requérant qui aurait manqué de vigilance est donc particulièrement lourde.
Le Conseil d’État a récemment rappelé le caractère particulièrement strict de cette règle et a jugé, dans un arrêt du 31 janvier 2025, que la constitution d’un avocat pendant ce délai d’un mois ne vaut pas maintien des conclusions.
On n’oublie pas de maintenir son recours en annulation après un rejet de son recours en référé suspension
Autre oubli de nature à entrainer un rejet de la requête de façon automatique.
Lorsque le recours en suspension devant le juge des référés a été rejeté par ce dernier au motif qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le requérant doit expressément maintenir son recours en annulation.
En pratique, le requérant à l’origine d’un recours en référé-suspension n’est pas informé de cette règle posée à l’article R612-5-2 du code de justice administrative.
Elle est pourtant, là aussi, particulière punitive.
A compter du rejet de la requête en référé sur le fondement susvisé, le requérant doit adresser un courrier de maintien de son recours en annulation dans le délai d’un mois.
S’il ne le fait pas, il sera réputé s’être désisté de sa requête en annulation.
On garde à l’esprit que la demande d’aide juridictionnelle interrompt les délais de recours
Par principe, la demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai de recours, souvent de deux mois, contre une décision administrative interrompt ce délai.
Un nouveau délai de recours de deux mois commencera à courir à compter de la réception de la décision prise sur la demande d’aide juridictionnelle.
Toutefois, une particularité existe en droit des étrangers pour les obligations de quitter le territoire français (OQTF).
Pour les obligations de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de recours d’un mois
La demande d’aide juridictionnelle déposée dans le mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral interrompt bien le délai de recours.
Un nouveau délai d’un mois recommencera à courir à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Attention : pour les obligations de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de recours d’un mois, la demande d’aide juridictionnelle doit être déposée avant l’introduction du recours. A défaut, elle sera automatiquement rejetée.
Pour les obligations de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de recours de 7 jours ou de 48 heures
Dans ce cas de figure, la demande d’aide juridictionnelle n’est jamais interruptive du délai de recours.
En pratique, ces délais de recours de 7 jours et de 48 heures ne peuvent pas être prolongés, ni par une demande d’aide juridictionnelle, ni par un recours gracieux.
Le délai de recours contre ces décisions devant le tribunal administratif doit donc être scrupuleusement respecté.
On vérifie que la procédure de contestation de la décision attaquée ne prévoit pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Il arrive que la saisine du juge administratif soit conditionnée par la mise en place d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Dans un tel cas de figure, si cette obligation existe et qu’elle n’est pas respectée, le tribunal administratif saisi de conclusions en annulation contre la décision ne pourra que rejeter la requête comme étant irrecevable.
Il faut donc, là aussi, être particulièrement vigilant.
Parmi les cas les plus fréquents de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) on trouve notamment :
· le contentieux de la carrière des militaires (devant la commission de recours des militaires) ;
· le contentieux des refus de visa (devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV))
· le contentieux des refus de naturalisation (devant le ministre chargé des naturalisations, en l’occurrence le ministre de l’intérieur) ;
· le contentieux en matière de revenus de solidarité active (RSA) (devant le président du conseil départemental).
On adopte le réflexe médiation
La médiation est un processus au cours duquel les parties à une instance tentent de trouver une résolution amiable à leur litige.
Elle est soumise à la confidentialité et est encadrée par un médiateur, désigné par le juge en cas de litige pendant devant lui, qui va permettre de renouer le dialogue entre les parties.
En pratique, la mesure de médiation, lorsqu’elle est mise en œuvre, est souvent plus rapide que la procédure judiciaire.
Il convient donc de ne pas écarter trop vite cette modalité de sortie de crise, surtout lorsqu’elle est proposée par le juge en charge du dossier.
La FAQ de droit administratif contient également un grand nombre de renseignements.
N’hésitez pas à la consulter et à prendre attache avec le cabinet de Maître Brice MICHEL pour toute question relative à la procédure administrative.