Les décrets d’application de la loi asile immigration du 26 janvier 2024 (dite loi Darmanin) sont parus le 2 juillet 2024. En application de ces textes, entrés en vigueur à compter du 15 juillet 2024, le contentieux du droit des étrangers est largement remanié.
La grande innovation de ces textes tient à l’absence de prise en compte, en vue de fixer le régime procédural applicable, de l’existence d’un délai de départ volontaire .
C’est l’existence ou non de mesures restrictives de liberté (assignation à résidence ou placement en rétention) qui détermine désormais le délai de recours et la procédure applicable devant le tribunal administratif (collégiale ou juge unique).
3 catégories de recours s’appliquent aux obligations de quitter le territoire français (OQTF) prises à compter du 15 juillet 2024 : une procédure ordinaire (dans laquelle l’OQTF peut être contestée dans le délai d’un mois) et 2 procédures accélérées (dans lesquelles l’OQTF peut être attaquée dans les délais de 7 jours et de 48 heures).
Quelles sont les mesures d’éloignement prises à l’encontre des étrangers ?
On distingue classiquement les obligations de quitter le territoire français (OQTF) des autres mesures d’éloignement telles que l’interdiction administrative du territoire, la remise auprès d’un autre Etat membre de l’UE ou l’expulsion.
Pour cette dernière catégorie de mesure, le délai de recours n’est pas modifié par la loi Darmanin et est toujours de 2 mois.
En pratique, les obligations de quitter le territoire français (OQTF) constituent la très grande majorité des mesures d’éloignement prises à l’encontre des étrangers en France qui font l’objet d’un refus de délivrance d’un titre de séjour.
Quelles sont les mesures restrictives de liberté qui peuvent être prises en vue d’exécuter les décisions d’éloignement ?
Les mesures coercitives, qui fixent désormais le régime juridique applicable aux recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), sont l’assignation à résidence et le placement de l’étranger en centre de rétention assistance (CRA).
Les conditions de l’assignation à résidence
Certains étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peuvent également être assignés à résidence. C’est notamment le cas de ceux dont le délai de départ volontaire a expiré et dont la décision d’éloignement a été prise moins de 3 ans auparavant.
L’étranger assigné à résidence doit se présenter périodiquement auprès des services de police ou de gendarmerie dans les conditions fixées par la mesure.
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge, l’étranger peut être condamné à une peine de prison et à une amende.
Les conditions du placement en rétention
Les étrangers qui peuvent faire l’objet d’un placement en rétention sont ceux qui peuvent être assignés à résidence et qui ne présentent pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.
Dans ce cas, l’étranger est maintenu en centre de rétention administrative (CRA) dans l’attente de son éloignement effectif.
C’est désormais l’existence ou non de ces mesures restrictives de liberté qui conditionne le régime procédural du recours applicable pour contester l‘obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Quels sont les procédures applicables en cas de recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ?
La loi Darmanin du 26 janvier 2024 a créé au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) un livre IX intitulé PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF.
C’est cette partie du code qui fixe les règles procédurales applicables aux obligations de quitter le territoire français (OQTF) prises à compter du 15 juillet 2024.
La procédure ordinaire
Elle est applicable dès lors que l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne fait l’objet d’aucune des deux mesures restrictives de liberté susvisées (assignation à résidence ou placement en rétention).
Dans le cas, l’OQTF pourra être contestée dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Le tribunal saisi statuera en formation collégiale dans le délai de 6 mois.
En sus de cette procédure ordinaire, 2 procédures accélérées sont désormais prévues.
La procédure spéciale
Cette procédure s’applique aux étrangers qui font l’objet, à la fois, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) mais aussi d’une assignation à résidence.
Pour ces derniers, le délai de recours contre la mesure d’éloignement est ramené à 7 jours et le juge statuera à juge unique dans le délai de 15 jours.
Cette procédure trouve également à s’appliquer aux étrangers détenus et aux recours formés contre les décisions relatives aux conditions matérielles d’accueil (CMA) notamment.
La procédure prioritaire
Elle concerne l’étranger obligé de quitter le territoire et qui fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative (CRA).
Dans ce cas de figure, le délai pour contester l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est de 48 heures et le tribunal statuera à juge unique dans le délai de 96 heures.
Comment contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
Il convient de saisir, par voie de requête, le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai fixé en fonction du régime procédural applicable.
Il faut être particulièrement vigilant sur 2 points :
D’une part, le recours gracieux formé auprès du préfet à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne suspend pas les délais de recours contentieux devant le tribunal. Si ce recours n’est pas interdit par principe, il n’emporte aucun effet sur le délai de contestation.
D’autre part, la décision d’aide juridictionnelle déposée dans le délai de recours n’est suspensive que pour les OQTF contestées dans le cadre de la procédure ordinaire d’un mois. Dans ce cas de figure, le délai de recours d’un mois recommence à courir à compter de la réception de la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ). Pour les OQTF 7 jours et 48 heures, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle n’est pas suspensif.
Quel est délai d’appel en cas de rejet de ma requête devant le tribunal administratif ?
La requête d’appel contre un jugement du tribunal administratif doit être formée devant la cour administrative d’appel territorialement compétente.
Dans le cas où le jugement a statué sur une requête formée contre une décision d’éloignement, le délai de recours est d’un mois (au lieu de 2 mois comme c’est normalement le cas en droit administratif).
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour toute demande relative au droit des étrangers.