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DROIT DES ÉTRANGERS
L’étranger qui ne dispose pas d’un titre de séjour peut faire l’objet d’une décision d’éloignement du territoire français. La plus couramment prise à l’encontre des personnes en situation irrégulière est l’obligation de quitter le territoire français (OQTF).
L’expulsion est, quant à elle, réservée aux étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public.
Ces 2 mesures d’éloignement obéissent à des régimes et des règles procédurales qui leurs sont propres.
Elles peuvent toutes deux être contestées devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure de l’administration prise en cas de séjour irrégulier d’une personne sur le territoire français.
Elle peut intervenir concomitamment à un refus de séjour ou bien après examen du droit au séjour de l’intéressé dans le cadre d’un contrôle de police notamment.
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) fixe les cas dans lesquels une personne peut se voir notifier une OQTF :
Par principe, l’étranger qui a acquis la nationalité française ne peut plus faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il en va de même de celui qui peut bénéficier de plein droit d’un titre de séjour, même s’il n’a pas procédé encore à une telle demande.
Par ailleurs, le CESEDA est venu dresser une liste de personnes qui, bien qu’entrant dans le champ d’application susvisé, ne peuvent faire l’objet d’une OQTF :
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative. A ce titre, elle peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours, c’est-à-dire le délai dans lequel le tribunal administratif doit être saisi sous peine d’irrecevabilité de la requête, varie en fonction de la situation de l’étranger et notamment des décisions accessoires qui ont été prises à son encontre.
Ainsi, si l’étranger, dans le cadre de l’OQTF dont il fait l’objet, bénéficie d’un délai de départ volontaire, cette mesure d’éloignement pourra être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de 30 jours (on parle alors d’OQTF 30 jours).
S’il bénéficie d’un délai de départ volontaire et que la mesure est prise parce qu’il s’est maintenu sur le territoire français après son entrée irrégulière ou après expiration de son visa ou après refus de sa demande d’asile, ce délai de recours est ramené à 15 jours (on parle alors d’OQTF 15 jours).
Dans ce deuxième cas de figure, le tribunal administratif doit statuer sur le recours en annulation dans un délai de 6 semaines.
Enfin, si aucun délai de départ volontaire n’a été laissé à l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF, cette dernière peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de 48 heures (on parle ici d’OQTF sans délai).
Dans ce cas, le tribunal saisi statue dans le délai de 96 heures.
Attention : dans le cas des recours formés contre les OQTF 15 jours et les OQTF sans délai, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas les délais de recours à la différence des OQTF 30 jours.
Par principe, lorsque l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, il dispose d’un délai de départ volontaire de 30 jours pour exécuter cette décision d’éloignement.
Pour autant, certaines catégories de personnes peuvent se voir refuser un tel délai. Il est alors pris à leur encontre une OQTF sans délai.
Les personnes qui peuvent faire l’objet d’une OQTF sans délai sont celles :
Pour rappel, ce refus de délai de départ volontaire a des incidences très fortes sur la procédure dans la mesure où les OQTF sans délai sont contestables devant le tribunal administratif uniquement dans un délai de 48 heures à compter de leur notification.
Une telle décision ne peut être prise que contre un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
On distingue deux types d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) :
Il convient de préciser que la durée d’interdiction commence à courir à compter de la sortie du territoire français de l’étranger.
Par ailleurs, pendant cette durée d’interdiction, l’intéressé est signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et au fichier des personnes recherchées.
A ce titre, aucun visa d’entrée n’est délivré durant cette période d’interdiction.
Par principe, un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public peut faire l’objet d’une d’expulsion.
Cette mesure est différente de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ne doit pas être confondue avec elle, même si les deux décisions ont pour finalité l’éloignement de la personne.
Sauf en cas d’urgence absolue, la décision d’expulsion ne peut être prise qu’au terme d’une procédure préalable conduite devant la commission d’expulsion.
Avant toute mesure d’expulsion, l’étranger est informé du prononcé à venir de cette décision d’éloignement par la notification d’un bulletin de notification. Celle-ci doit intervenir au moins 15 jours avant la réunion de la commission d’expulsion.
Cette étape est essentielle pour la bonne conduite de la procédure et les irrégularités lors de la notification de cette information préalable peuvent entraîner l’annulation de la mesure d’expulsion.
Lors de sa comparution devant la commission d’expulsion (composée de 3 magistrats dont un magistrat administratif) l’étranger peut être (et c’est vivement recommandé) défendu par un avocat.
Cette commission doit rendre son avis dans le délai d’un mois. En aucun cas ce dernier ne lie le préfet dans sa prise de décision et une décision d’expulsion peut être prise contre une personne alors même que l’avis de la commission n’était pas favorable à l’expulsion.
Certaines catégories de personnes sont protégées d’une éventuelle prise de décision d’expulsion alors même qu’elles ont commis des faits constitutifs d’une menace grave pour l’ordre public.
Pour certaines, seule la commission de faits qui permettent de qualifier leur expulsion de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique est de nature à entraîner une mesure d’expulsion.
C’est notamment le cas pour :
Une protection encore plus forte est reconnue à une autre catégorie de personnes dont l’expulsion ne peut intervenir qu’à condition que les faits commis par eux portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou soient liés à des activités à caractère terroriste, ou constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.
Les bénéficiaires de cette protection sont :
En pratique, la distinction entre menace grave pour l’ordre public, nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat et comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat n’est pas évidente.
C’est au juge administratif saisi du recours contre l’arrêté d’expulsion à qu’il appartiendra de qualifier ou non le comportement de l’étranger et, par voie de conséquence, de lui permettre de bénéficier ou non d’une des deux protections susvisées.
La présence d’un avocat en droit des étrangers est donc souvent déterminante en matière d’expulsion.
La décision d’expulsion a pour finalité d’obliger l’intéressé à quitter le territoire français. Elle peut également, à elle seule, fonder un refus de visa dans le cas où elle serait mise en œuvre.
Ses effets sont donc très contraignants.
L’arrêté d’expulsion est une décision administrative qui peut donc être déférée, dans le cadre d’un recours en annulation, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de deux mois.
En revanche, à la différence du contentieux de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), le recours en annulation ne suspendant pas les effets de l’expulsion, il convient, en pratique, d’assortir le recours en annulation d’un référé-suspension afin de suspendre les effets de la mesure d’expulsion litigieuse.
La rétention administrative est une mesure privative de liberté d’un étranger en vue de permettre son éloignement effectif du territoire.
Alors même qu’elle constitue une décision administrative au sens juridique du terme, elle n’est pas au nombre des décisions pouvant être déférées devant le tribunal administratif.
L’étranger placé en rétention est physiquement maintenu dans un centre de rétention administrative (CRA). C’est donc une mesure de contrainte et de privation de liberté forte.
Au sein de cet établissement sous surveillance policière, à la différence d’un établissement pénitentiaire notamment, l’étranger retenu dispose de certains droits et notamment celui de pouvoir communiquer avec toute personne de son choix.
Il peut également s’entretenir de manière confidentielle avec son avocat.
Si les textes prévoient que les centres de rétention administrative (CRA) offrent aux étrangers des prestations de type hôtelier, la réalité est tout autre. Ils demeurent des lieux d’enfermement.
Les étrangers qui peuvent être placés en centre de rétention sont ceux faisant l’objet d’une décision d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, expulsion, remise à un autre État en application de la procédure DUBLIN etc.).
Concernant le cas de l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et qui dispose d’un délai de départ volontaire, son placement en rétention ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.
Par ailleurs, pour qu’un étranger puisse être maintenu dans un centre de rétention administrative (CRA), l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui fonde son placement doit être antérieure à 1 an.
Le placement initial en rétention est ordonné par le préfet de département pour une durée de 48 heures.
En pratique, dans la mesure où ce placement vise à l’exécution de la mesure d’éloignement, si cette dernière n’est pas intervenue, la rétention peut être prolongée à 4 reprises : Une première fois pendant une durée de 28 jours, une seconde fois pendant 30 jours, une troisième fois pendant 15 jours et une quatrième fois pendant 15 jours (les textes prévoyant que ces deux derniers cas de prolongation ne peuvent intervenir qu’à titre exceptionnel).
Ces 4 prolongations ne peuvent être ordonnées que par le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi à cet effet par le préfet.
La durée totale de la rétention peut donc aller jusqu’à 90 jours et ne doit pas excéder cette durée.
A compter de la décision de placement en rétention à l’étranger, décision qui doit être écrite et motivée, ce dernier peut saisir, dans le délai de 48 heures, le juge des libertés et de la détention (JLD).
En pratique, ce dernier statue sur cette requête lors de la même audience que celle à laquelle est évoquée la demande de prolongation de la mesure sollicitée par le préfet.
Pendant la durée de sa rétention, l’étranger peut présenter au juge des libertés et de la détention (JLD) une demande de mise en liberté. Toutefois, cette demande peut être rejetée sans audience si aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle n’est intervenue ou si elle ne peut manifestement pas justifier la fin de la rétention.
Oui.
Il est d’ailleurs fortement recommandé d’être assisté d’un avocat en droit des étrangers lors des audiences devant le juge des libertés et de la détention (JLD) qui statue sur les demandes de prolongations de rétention formalisées par le préfet.
Il convient en effet, notamment lors de la première audience devant ce juge judiciaire, de faire valoir les irrégularités de procédure qui auront été, le cas échéant, commises lors du placement en rétention et qui pourront éventuellement conduire à la remise en liberté.
En cas de placement au centre de rétention administrative (CRA) de Marseille, vous pouvez solliciter l’assistance de Maître Brice MICHEL pour défendre vos intérêts.
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