L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires est encadrée par les statuts.
L’entretien professionnel, qui a lieu chaque année, constitue désormais la procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires.
Le compte-rendu de l’entretien professionnel est au nombre des décisions qui peuvent être contestées devant le tribunal administratif.
Qui est en charge de l’évaluation de la valeur professionnelle du fonctionnaire ?
C’est le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, autrement dit son N+1, qui conduit l’entretien professionnel et qui est en charge de l’évaluation de ses compétences professionnelles.
A défaut, si une autre autorité que le N+1 conduit l’entretien, la procédure peut être déclarée irrégulière par le tribunal administratif éventuellement saisi.
Une fois le compte-rendu de l’entretien professionnel établi, ce dernier peut être ensuite visé par l’autorité hiérarchique immédiatement au-dessus du N+1 le cas échéant.
Comment se déroule la procédure d’évaluation professionnelle du fonctionnaire ?
La procédure d’évaluation professionnelle du fonctionnaire commence avec l’information à l’agent de la date de l’entretien professionnel. Cette date doit lui être communiquée au moins 8 jours avant.
Au cours de cet entretien, qui a notamment pour objet de dresser un bilan de l’année écoulée et de fixer les objectifs de l’année à venir, le fonctionnaire n’a pas vocation à être accompagné.
Les décrets n° 2010-888 du 28 juillet 2010 pour la fonction publique d’État et n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour la fonction publique territoriale, fixent la liste des thèmes qui peuvent être abordés pendant l’entretien professionnel :
• Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire ;
• Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir ;
• La manière de servir du fonctionnaire ;
• Les acquis de son expérience professionnelle ;
• Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées ;
• Les besoins de formation du fonctionnaire ;
• Ses perspectives d’évolution professionnelle.
Ainsi, l’appréciation de la manière de servir du fonctionnaire ne doit aucunement porter sur des activités sans lien avec ses fonctions, et notamment pas sur l’exercice d’un mandat syndical sous peine de censure par le juge administratif.
Une fois l’entretien professionnel conduit, un compte-rendu doit être adressé à l’agent qui peut, s’il le souhaite, faire valoir ses observations.
Ce n’est qu’après que le supérieur hiérarchique du N+1 est destinataire de l’appréciation portée sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Puis-je demander la révision de mon évaluation professionnelle ?
Oui.
Le fonctionnaire peut solliciter, par écrit, et dans le délai de 15 jours, la révision totale ou partielle de son évaluation.
Cette demande de révision doit être présentée à l’autorité hiérarchique directement supérieure au N+1 du fonctionnaire (le plus souvent son N+2).
Par la suite, en cas de rejet de sa demande de révision, le fonctionnaire peut saisir le président de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.
Puis-je contester mon évaluation professionnelle devant le tribunal ?
Oui.
C’est le tribunal administratif qui est compétent pour connaître du recours en annulation formé contre cette décision.
Le délai de droit commun de 2 mois s’applique ici.
Quid du complément indemnitaire annuel ?
Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d’Etat peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à leur engagement professionnel et à leur manière de servir.
La détermination du montant de ce complément indemnitaire annuel (CIA) dépend directement de l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire effectuée selon les modalités susvisées.
A ce titre, un fonctionnaire est fondé à contester le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) qui lui serait attribué sans que l’évaluation de son engagement professionnel et de sa manière de service n’aient fait préalablement l’objet d’un entretien professionnel d’évaluation.
De fait, outre la seule évaluation professionnelle du fonctionnaire, l’absence de respect de la procédure peut avoir des conséquences sur le régime de rémunération de ce dernier.
Le cabinet de Maître Brice MICHEL accompagne les fonctionnaires dans les litiges avec leurs employeurs.