L’agent public victime d’une agression sur son lieu de travail ou mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions peut bénéficier d’une protection particulière de la part de son employeur personne publique : c’est la protection fonctionnelle.
Cette protection, en fonction de la situation de l’agent public, peut recouvrir des formes variées.
Simple dans son énonciation, ce principe n’en reste pas moins régulièrement sujet à discussion dans son application, les refus de protection fonctionnelle étant nombreux.
Qui sont les agents publics qui peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Tous les agents publics peuvent bénéficier, si les conditions sont remplies, de la protection fonctionnelle accordée par leur employeur personne public.
Outre les fonctionnaires, stagiaires et agents contractuels de droit public, sont notamment aussi en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle les anciens agents publics ainsi que les collaborateurs occasionnels ou bénévoles du service public.
La protection fonctionnelle peut également, dans certains cas, être étendue aux membres de la famille de l’agent.
La catégorie des bénéficiaires est donc large. A noter que les militaires bénéficient d’une protection spéciale instituée par les dispositions du code de la défense.
Comment solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès de son employeur ?
L’agent public victime d’une agression ou poursuivi en justice, s’il souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle, doit la solliciter auprès de son administration par écrit.
En pratique, afin de prévenir toutes difficultés contentieuses en cas de refus, il convient de formaliser cette demande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de risque d’atteinte grave manifeste notamment, l’administration est tenue d’agir rapidement. Pour autant, il arrive qu’aucune réponse explicite ne soit donnée à une demande de bénéfice de la protection fonctionnelle.
A compter de la réception de votre demande, l’administration a deux mois pour vous répondre. A défaut de réponse dans ce délai de deux mois, votre demande est implicitement rejetée.
Quelles sont les mesures qui sont accordées à l’agent public qui bénéficie de la protection fonctionnelle ?
Les mesures de protection prises par l’administration varient en fonction de la situation de l’agent. La protection peut être matérielle, elle peut réparer un préjudice ou permettre à l’agent d’assurer sa défense.
C’est à l’administration qu’il appartient de déterminer la protection la plus adaptée à la situation de son agent.
A titre d’exemple, un agent public poursuivi en justice par un tiers pourra, notamment, solliciter de son employeur que ce dernier prenne en charge ses frais d’avocat.
Dans quels cas la protection fonctionnelle peut-être refusée à un agent public ?
L’agent public doit être protégé contre toute forme d’atteinte à son intégrité physique ou morale. En revanche, les faits en cause doivent être directement en lien avec ses fonctions.
A défaut d’un tel lien, la protection fonctionnelle ne lui sera pas accordée.
Par ailleurs, et c’est le cas de refus d’octroi le plus couramment opposé aux agents, ces derniers ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle s’ils ont commis une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions.
C’est notamment le cas lorsque ladite faute commise revêt une particulière gravité ou relève de préoccupations d’ordre privé.
Comment contester un refus d’octroi de protection fonctionnelle ?
La décision refusant à un agent public le bénéfice de la protection fonctionnelle est une décision administrative qui lui fait grief et qui peut être contestée.
Le recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou le recours administratif (gracieux ou hiérarchique), doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.
N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour toute question relative à votre droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.