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Les contentieux sociaux sont définis comme ceux qui concernent les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale.
Ils recoupent des aides très diverses qui vont du revenu de solidarité active (RSA), au droit au logement opposable (DALO) en passant par l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les dossiers qui entrent dans le champ des contentieux sociaux font l’objet d’une procédure spécifique devant le tribunal administratif.
Ils sont, dans leur grande majorité, jugés par un juge statuant seul, sont parfois dispensés d’audience et les jugements rendus sont souvent insusceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel.
Le droit à l’aide social est complexe et est réparti entre les 2 ordres juridictionnels : le juge administratif (RSA et DALO notamment) et le juge judiciaire (AAH notamment).
Toute personne qui souhaite bénéficier du droit au revenu de solidarité active (RSA) doit remplir les conditions suivantes :
Ces conditions ne sont pas exhaustives. En fonction de la situation du demandeur (travailleur indépendant par exemple), les conditions d’ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA) peuvent varier.
Le conseil départemental du lieu de résidence du demandeur est l’autorité compétente pour l’attribution du droit au revenu de solidarité active (RSA).
L’organisme payeur est la caisse d’allocation familiale (Caf). C’est auprès de cette caisse que la demande de droit au revenu de solidarité active (RSA) doit être présentée.
Toutes les décisions relatives au revenu de solidarité active (RSA), et notamment le refus de droit ou la radiation des droits, doivent être contestées par le biais d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le président du conseil départemental du lieu de résidence.
Ce recours doit être formulé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision litigieuse.
Si cette réclamation préalable est rejetée, l’intéressé peut saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois.
Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les demandes relatives au revenu de solidarité active (RSA). Leurs jugements ne peuvent donc pas être contestés devant les cours administratives d’appel.
OUI.
Le remboursement des sommes versées peut être réclamé par la caisse d’allocation familiale (Caf) si à l’issue d’un contrôle effectué par un agent assermenté il apparaît que les sommes ont été trop-versées, c’est-à-dire que vous n’aviez, en réalité, pas droit au versement de l’aide.
Si, l’erreur provient des services de la Caf, les sommes doivent tout de même être remboursées. Dans ce cas de figure, l’administration dispose d’un délai de 2 ans pour agir.
Passé ce délai, même si les sommes vous ont été indument versées, la Caf ne pourra plus exiger leur remboursement.
Si l’erreur de versement est survenue du fait de renseignements erronés que vous avez fournis ou suite à une fraude, le délai de prescription de l’action de la Caf est de 5 ans.
Le recours formulé contre une décision de récupération d’un trop-versé par la Caf, qui doit aussi faire l’objet du RAPO susvisé devant le président du conseil départemental, suspend la procédure de recouvrement.
Certaines catégories de personnes qui rencontrent des difficultés pour se loger par leurs propres moyens bénéficient d’un droit au logement opposable (DALO).
Ce droit est garanti par l’État qui a donc une obligation de résultat : celui de trouver un logement adapté à la situation du demandeur.
Plusieurs conditions doivent être remplies par le demandeur pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable (DALO) :
Pour que ce droit au logement opposable (DALO) soit reconnu, il faut, en premier lieu, formuler une demande auprès de la commission de médiation départementale compétente.
En pratique, la saisine de cette commission ne peut intervenir que si la demande de logement social est anormalement longue. Pour certaines catégories de personnes, la saisine de la commission peut intervenir sans délai (personnes sans logement ou dans des locaux insalubres notamment).
Une fois saisie, la commission doit rendre sa décision dans le délai de 3 mois.
A défaut de réponse dans ce délai, la demande de reconnaissance de droit au logement opposable (DALO) est implicitement rejetée.
Si la demande est reconnue prioritaire par la commission, la décision de cette dernière indique les caractéristiques du logement qui doit être proposé.
OUI.
Cette décision de refus est attaquable dans les conditions habituelles du droit administratif, c’est-à-dire qu’elle peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant la commission de médiation départementale ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si votre demande de logement a été reconnue prioritaire par la commission de médiation départementale, le préfet compétent dispose d’un délai de 3 mois pour vous proposer un logement adapté à votre situation et à vos besoins (6 mois dans le département des Bouches-du-Rhône).
Si aucune proposition n’est intervenue dans ce délai, ou si les propositions faites étaient inadaptées, vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours.
Ce recours, qui est le seul qui peut être introduit et qui est prévu aux dispositions de l’article L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, est un recours dérogatoire du droit commun.
Le juge saisi, qui devra statuer dans le délai de 2 mois à compter de sa saine, pourra reconnaître votre droit au logement.
Le cabinet de Maître Brice MICHEL vous assiste, au titre de l’aide juridictionnelle, dans tous vos litiges en vue de faire reconnaître votre droit au logement opposable (DALO).
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées.
Cette prestation sociale est encadrée par des conditions qui tiennent, à la fois, au handicap du demandeur et à sa situation administrative.
Les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) jouent un rôle déterminant dans l’attribution du droit à l’allocation aux personnes handicapées (AAH).
Plusieurs conditions doivent être remplies par le demandeur qui souhaite obtenir le droit à l’allocation aux personnes handicapées (AAH).
On distingue en pratique 2 catégories de conditions : celles liées à la situation administrative du demandeur et celles liées à son handicap.
Ces taux d’incapacité susvisés sont appréciés à la lumière du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités prévu par l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
L’attribution de l’allocation aux personnes handicapées (AAH) se fait en deux étapes :
L’allocation aux personnes handicapées (AAH) est attribuée pour une période pouvant aller de 1 à 10 ans.
Si dans le délai de 4 mois à compter de sa notification, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas statué sur votre demande, cette dernière est implicitement rejetée.
OUI.
Si vous contestez la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et notamment le taux retenu d’incapacité permanente ou l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), vous pouvez former un recours contre cette décision.
Avant toute saisine du juge, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans le délai de deux mois à compter du refus de la commission.
A défaut de réponse de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans le délai de 2 mois, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est implicitement rejeté.
Le demandeur dispose, à compter de la décision implicite ou explicite de son recours, d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le juge.
Le juge compétent en matière d’allocation aux personnes handicapées (AAH) est le Pôle Social du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le cabinet de Maître Brice MICHEL vous assiste et vous représente dans vos recours tendant à faire reconnaître votre droit au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), du droit au logement opposable (DALO) et de l’allocation aux personnes handicapées (AAH).
N’hésitez pas à prendre attache avec lui pour faire valoir vos droits.
"Vos questions, nos réponses dans le domaine du droit administratif."