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Le fonctionnaire est dans une situation statutaire différente de celle des salariés du privé. Il tient de ce statut général des droits et notamment celui de se voir confier un poste conforme à son grade.
Ces droits s’accompagnent toutefois d’obligations elles aussi liées à ce statut de fonctionnaire.
Les droits et devoirs visés dans le code général de la fonction publique sont communs à tous les fonctionnaires des 3 versants (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).
En revanche, les droits et obligations du fonctionnaire sont plus strictement appréciés en fonction du niveau de responsabilité ou de la nature des postes occupés.
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, qui sont fixées par la loi et non par le pouvoir règlementaire, sont visées dans le titre Ier du code général de la fonction publique.
Ce sont, de façon non exhaustive :
La protection contre le harcèlement, le droit à la protection fonctionnelle, le droit à rémunération et à la liberté d’opinion et d’expression des fonctionnaires sont régulièrement mis à mal par l’autorité administrative.
Il est donc nécessaire d’être assisté par un Avocat en droit de la fonction publique afin de permettre un exercice effectif de ses droits.
Maître Brice MICHEL défend les fonctionnaires devant le juge administratif et notamment devant les tribunaux administratifs. N’hésitez pas à faire appel à lui en cas d’entrave à vos droits.
Le statut général des fonctionnaires consacre un véritable droit à ces derniers de ne pas subir des faits de harcèlement moral.
Pour autant, en pratique, les agents victimes de faits constitutifs de harcèlement moral se retrouvent démunis et la reconnaissance de cette situation relève bien souvent du parcours du combattant.
Ce droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral est une liberté fondamentale.
3 critères cumulatifs sont nécessaires pour que les faits subis par l’agent puissent être qualifiés de harcèlement moral :
La reconnaissance d’une situation de harcèlement s’opère par une appréciation très concrète du juge.
A ce titre, les situations sont très diversifiées : il peut s’agir de remarques injurieuses ou vexatoires répétées, d’un isolement de l’agent en vue de sa mise à l’écart du service (on parle alors de « mise au placard ») ou bien du retrait de certaines missions initialement confiées sans justification.
Le harcèlement moral peut également s’accompagner d’un caractère discriminatoire dès lors qu’il est exercé sur l’agent en raison de son appartenance réelle ou supposée à un groupe.
Une obligation de prévention des risques psychosociaux, et plus globalement des risques professionnels tels que le harcèlement moral, pèse désormais sur les employeurs personnes publiques.
Par ailleurs, certains outils sont mis en place par les textes en vue de permettre à l’agent victime de harcèlement moral de se protéger.
La protection fonctionnelle :
Un agent victime de harcèlement moral peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle. Cette dernière, si elle est accordée, oblige votre employeur à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire cesser la situation de harcèlement moral. Cette protection comprend notamment une prise en charge des frais d’assistance par votre Avocat.
Le signalement à l’employeur :
Les personnes publiques ont désormais l’obligation de mettre en place un dispositif spécifique en vue de recueillir les signalements des agents victimes de faits constitutifs de harcèlement.
Le code général de la fonction publique protège également les agents qui dénoncent auprès de leur employeur une situation de harcèlement moral. Ces derniers, dès lors que leur signalement a été effectué de bonne foi, ne peuvent faire l’objet d’une quelconque mesure disciplinaire notamment.
La situation de harcèlement moral doit, avant toute saisine du juge, être portée à la connaissance de la personne publique employeur.
En cas de refus de reconnaissance de la situation de harcèlement, le tribunal administratif peut être saisi.
Conformément à une jurisprudence constante, la charge de la preuve du harcèlement par l’agent qui s’estime victime est plus souple que le régime de la preuve de droit commun : ce dernier doit seulement transmettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. L’administration devra alors produire des éléments qui démontrent que les faits allégués sont étrangers à tout harcèlement.
Le comportement de l’agent est également déterminant dans l’appréciation faite par le juge.
Le titre II du code général de la fonction publique est consacré aux obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires.
Une méconnaissance de ces dernières entraine, bien souvent, la mise en œuvre d’une mesure disciplinaire à l’encontre de l’agent qui a manqué à ses devoirs.
Parmi les principales obligations on trouve :
A noter que les obligations du fonctionnaire ne revêtent pas, à l’instar de leurs droits d’ailleurs, un caractère absolu.
Des dérogations existent.
C’est souvent au juge administratif à qu’il appartient de déterminer la réalité du manquement à ses obligations commis par l’agent public en cas de litige avec son employeur.
Tout manquement par le fonctionnaire aux obligations qu’il tient de son statut peut se voir qualifier de faute. L’incidence de ce manquement sur le service de l’agent détermine, notamment, le degré de gravité de la faute commise et donc la sévérité de la faute prononcée.
Cette faute pourra, le cas échéant, conduire à la sanction du fonctionnaire par son employeur.
Le statut des fonctionnaires conditionne leurs droits et obligations. Si ces derniers sont clairement mentionnés dans le code général de la fonction publique, leur interprétation est souvent source de contentieux.
Ainsi, le juge administratif est régulièrement amené à venir préciser les contours de ces droits et obligations auxquels sont soumis les fonctionnaires.
L’assistance d’un Avocat en droit de la fonction publique est souvent déterminante dans la résolution des litiges avec l’employeur personne publique.
N’hésitez pas à faire appel au cabinet de Maître Brice MICHEL pour toute question relative à vos droits et obligations en tant que fonctionnaires.
"Vos questions, nos réponses dans le domaine du droit des agents publics."