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Maladie des agents publics

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Je suis fonctionnaire : Quels sont mes droits à congés de maladie ?

Fonctionnaires et agents contractuels ont droit à des congés de maladie dès lors qu’ils sont dans l’incapacité d’exercer leurs missions du fait de leur maladie. 

On distingue plusieurs congés de maladie dont peut bénéficier un fonctionnaire parmi lesquels le congé de maladie ordinaire (CMO), le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD).

Dès lors que le congé de maladie est lié à une maladie ou à des blessures contractées pendant l’exercice des fonctions, le fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). 

Tour d’horizon des différents congés de maladie dont peuvent bénéficier les agents publics et des droits y afférents.  

Dans quel cas peut-on bénéficier d’un congé de maladie ?

Un congé de maladie est de droit dès lors que la maladie contractée par le fonctionnaire le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. 

Pour bénéficier de ce droit, l’agent doit adresser à son administration employeur, dans les 48 heures de son émission, un avis d’interruption de travail (appelé aussi arrêt de travail). 

Si ce délai de transmission de l’arrêt maladie n’est pas respecté, l’administration peut appliquer, à compter du second manquement de l’agent, une retenue sur son salaire. 

Cette procédure de transmission n’est applicable qu’aux congés de maladie ordinaires, les autres cas de congés étant délivrés au terme d’une procédure plus encadrée. 

L’administration peut-elle contrôler le droit à congés de maladie pendant l’arrêt de travail ? 

Oui.

À tout moment durant la durée du congé de maladie, l’autorité administrative peut faire procéder à une contre-visite de l’agent par un médecin agréé. 

L’agent qui refuse de se soustraire à ce contrôle peut voir sa rémunération interrompue. 

Quels sont les droits du fonctionnaire en congé de maladie ordinaire (CMO) ?

Le congé de maladie ordinaire (CMO) est accordé à l’agent dont la maladie l’empêche d’effectuer ses missions. 

Sa durée totale peut atteindre 12 mois consécutifs. Au-delà de cette durée, aucun renouvellement de ce congé n’est possible.  

Pendant cette période, l’agent en congé de maladie ordinaire (CMO) bénéficie d’un plein traitement pendant 3 mois puis d’un demi-traitement pendant les 9 mois restants.

Certains éléments de rémunération restent toutefois intégralement versés pendant 12 mois comme l’indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement. 

Le temps passé en congé de maladie ordinaire (CMO) ne fait pas obstacle à l’avancement et n’impacte pas la carrière des agents. 

Quels sont les droits du fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) ?

Le congé de longue maladie (CLM), dont la durée maximale est de 3 ans, est accordé sous réserve de deux conditions liées à la maladie : 

  • Elle doit rendre nécessaire un traitement et des soins prolongés 
  • Elle doit présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée. 

En pratique, un arrêté du 14 mars 1986 liste les maladies qui donnent droit au congé de longue maladie (CLM) si elles sont invalidantes. 

Dès lors qu’il est reconnu à l’agent, le congé de longue maladie (CLM) lui permet de bénéficier de l’intégralité de son traitement pendant 1 an puis d’un demi-traitement pour les 2 années qui suivent.  

A la différence du congé de maladie ordinaire (CMO), le placement en congé de longue maladie (CLM) ne se fait pas par le simple envoi d’un arrêt de travail. Une demande expresse de ce congé doit être adressée à l’employeur accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

L’administration saisit alors le conseil médical qui rend un avis (non contraignant pour l’employeur qui peut ne pas le suivre).

En pratique, la procédure d’octroi du congé de longue maladie (CLM) est plus longue que celle du congé de maladie ordinaire (CMO). 

Comme pour le précédent congé, le placement en congé de longue maladie (CLM) n’impacte pas la carrière ou l’avancement du fonctionnaire. 

Quels sont les droits du fonctionnaire en congé de longue durée (CLD) ?

Le congé de longue durée (CLD), d’une durée maximale de 5 années, est accordé dans les cas limitativement fixés par le code général de la fonction publique, c’est-à-dire en cas d’atteinte de : 

  • Tuberculose
  • Maladie mentale
  • Affection cancéreuse
  • Poliomyélite 
  • Déficit immunitaire grave et acquis. 

Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de longue durée (CLD) a droit à l’intégralité de son traitement pendant une période de trois ans et à la moitié de celui-ci pendant les deux années qui suivent.

La demande de placement en congé de longue durée (CLD) doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant. 

Là aussi, cette demande de placement en congé de longue durée (CLD) est soumise à l’avis préalable du conseil médical. A la fin du congé, la reprise dans ses fonctions de l’agent est également soumise à la saisine préalable de cette instance consultative. 

Quels sont les droits du fonctionnaire dont la maladie a été reconnue imputable au service ?

Dès lors que la pathologie qui empêche le fonctionnaire de travailler est due à ses fonctions, son arrêt maladie est considéré comme étant imputable au service. L’agent a alors droit à être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). 

On distingue ici deux cas dans lesquels l’agent a droit à être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : l’accident de service et la maladie professionnelle (le premier se distinguant du second par sa soudaineté). 

Dans les 2 cas, un lien direct doit être démontré entre l’accident/la maladie et le service pour pouvoir bénéficier de ce congé. 

  • L’accident de service

L’accident de service est défini par le code général de la fonction publique comme étant celui qui survient dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. 

Un accident de trajet peut être défini comme tel dès lors qu’il remplit certains critères. 

Le fonctionnaire victime d’un accident de service et qui souhaite faire valoir son droit à congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) doit le solliciter dans le délai de 15 jours suivant l’accident par le biais d’un formulaire accompagné d’un certificat médical précisant la nature des lésions dues à l’accident.

  • La maladie professionnelle

Le caractère professionnel de la maladie est reconnu dès lors qu’il est démontré qu’elle a été contractée à l’occasion de l’exercice des fonctions.

On distingue 2 catégories de maladies professionnelles qui peuvent être reconnues imputables au service à condition qu’elles résultent de l’exercice des fonctions : 

  • Les maladies professionnelles désignée par les tableaux mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 
  • Les maladies professionnelles qui ne sont pas expressément désignées par les tableaux susvisés mais qui entrainent un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 25 %.  

Tout comme l’accident de service ou l’accident de trajet, la déclaration de maladie professionnelle doit être faite au moyen d’un formulaire dédié et d’un certificat médical établi par votre médecin traitant.

La déclaration doit être transmise dans le délai de 2 ans suivant la date de la constatation de la maladie professionnelle.

Quel que soit le motif du bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (accident de service, de trajet ou maladie professionnelle), le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la date de sa reprise ou de sa mise à la retraite ou de son licenciement pour inaptitude.

Il a également droit au remboursement des frais médicaux qui sont directement liés à son accident ou sa maladie professionnelle.

Quelle est la procédure si l’employeur refuse de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie ?

Si votre employeur ne reconnaît pas, de facto, le lien entre l’arrêt de travail et l’exercice des fonctions, il ne peut refuser de faire droit à la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qu’après avoir consulté le conseil médical pour avis.

A défaut d’une telle consultation, le refus de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sera considéré comme irrégulier par le tribunal administratif.

Le délai normal dans lequel l’administration doit statuer sur la demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est normalement d’un mois en cas d’accident et de deux en cas de maladie.

Pour autant, ce délai est augmenté de 3 mois en cas de saisine du conseil médical. 

Si, à l’expiration de ces délais, le conseil médical ne s’est toujours pas prononcé, l’agent doit être placé, à titre conservatoire, en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) provisoire (position dans laquelle il conserve l’intégralité de son traitement). 

Que se passe-t-il si je ne peux pas reprendre mes fonctions à la fin de mon congé de maladie ?

Le fonctionnaire qui cesse d’être en congé de maladie est réintégré de plein droit à condition que le comité médical émette un avis favorable à son aptitude.

Il est par principe réintégré dans ses fonctions sauf dans le cas du congé de longue durée. Dans ce dernier cas, la seule obligation de l’administration consiste à le réintégrer dans un poste correspondant à son grade. 

Si, arrivé au terme de ses droits à congés de maladie, le fonctionnaire est considéré comme étant inapte à ses fonctions, et si son poste de travail ne peut pas être adapté à son état de santé, son employeur doit chercher à le reclasser.

Une période de préparation au reclassement s’ouvre alors qui dure au maximum 1 an. 

Dans le cas où l’agent public est considéré comme inapte à tous postes dans la fonction publique, on parle aussi d’inaptitude totale définitive, il est placé d’office à la retraite pour invalidité ou licencié. 

Conclusion

En apparence simple, le droit des fonctionnaires à bénéficier de congés de maladie est en réalité complexe eu égard aux différents types de congés qui coexistent et aux procédures d’examen et d’octroi qui encadrent ce droit.

Les droits sociaux que les fonctionnaires tiennent de leur statut ne se limitent pas aux différents types de congés susvisés. L’administration, en sa qualité d’employeur public, est tenue d’assurer la sécurité de ses agents et de protéger leur santé physique et morale.

Sa responsabilité fautive peut être engagée dès lors que cette obligation n’est pas respectée.

Maître Brice MICHEL, Avocat en droit de la fonction publique aux côtés des agents publics, vous assiste dans tous vos litiges avec votre employeur public.